En bref
Au 10 novembre 2026, à Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 11 février 2021). Autorité compétente : Buzet-sur-Tarn. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Centre bourg (autorisation préalable, tous logements) — Rue de l'Eglise, Avenue de la Gare, Rue Jean David, Rue d'Albigeois, La Promenade, Rue Del Pech, Place du Port, Place de l'Alouette, Rue Obscure, Grand Rue des Fleurs, Rue du Four Banal, Rue Del Fabas, Rue du Marignol, Rue de la Bergère, Impasse de l'Abattoir, Chemin Daré Orts, Rue Saint-Martin, Rue des Ecoles · Reste du territoire communal — autorisation préalable pour les habitations construites avant 1980, déclaration de mise en location pour les habitations construites à partir du 1er janvier 1980
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 février 2021
- Acte
- Délibération n°2021/005 du Conseil municipal de Buzet-sur-Tarn du 11 février 2021, « Permis de louer : définition du périmètre », instaurant le dispositif communautaire Val'Aïgo sur le territoire de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Buzet-sur-Tarn
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Buzet-sur-Tarn
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Buzet-sur-Tarn
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Buzet-sur-Tarn : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Buzet-sur-Tarn encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°2021/005 du Conseil municipal de Buzet-sur-Tarn du 11 février 2021, « Permis de louer : définition du périmètre », instaurant le dispositif communautaire Val'Aïgo sur le territoire de… , consulter ) Secteurs : Centre bourg (autorisation préalable, tous logements) — Rue de l'Eglise, Avenue de la Gare, Rue Jean David, Rue d'Albigeois, La Promenade, Rue Del Pech, Place du Port, Place de l'Alouette, Rue Obscure, Grand Rue des Fleurs, Rue du Four Banal, Rue Del Fabas, Rue du Marignol, Rue de la Bergère, Impasse de l'Abattoir, Chemin Daré Orts, Rue Saint-Martin, Rue des Ecoles · Reste du territoire communal — autorisation préalable pour les habitations construites avant 1980, déclaration de mise en location pour les habitations construites à partir du 1er janvier 1980. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« OBJET : PERMIS DE LOUER : DEFINITION DU PERIMETRE. […] Il est proposé le périmètre suivant : - Le périmètre centre bourg, côté pair et impair : Rue de l'Eglise, Avenue de la Gare, Rue Jean David, Rue d'Albigeois, La Promenade, Rue Del Pech, Place du Port, Place de l'Alouette, Rue Obscure, Grand Rue des Fleurs, Rue du Four Banal, Rue Del Fabas, Rue du Marignol, Rue de la Bergère, Impasse de l'Abattoir, Chemin Daré Orts, Rue Saint-Martin, Rue des Ecoles. - Les habitations construites avant 1980 sur le reste du territoire communal. En dehors de ce périmètre, il est proposé de mettre en place le dispositif de déclaration de mise en location d'un logement. » […] « Entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Approuve la mise en place du dispositif du permis de louer sur la commune tel que défini ci-dessus, - Charge Monsieur le Maire de transmettre à Monsieur le Président de la communauté de communes Val'Aïgo le périmètre tel qu'annexé à la présente délibération. »
Sources officielles
- Page « Urbanisme » du site officiel de la mairie de Buzet-sur-Tarn, rubrique Permis de louer : présente le dispositif voté par délibération du 11 février 2021, les deux procédures (autorisation préalable dans le centre bourg et pour tout logement construit avant 1980, déclaration hors périmètre pour le reste), les pièces exigées et les sanctions encourues (jusqu'à 15 000 €), et renvoie à la délibération et à une carte du périmètre. Ne mentionne aucun changement d'usage, meublé de tourisme ni location de courte durée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de Buzet-sur-Tarn, délibération n°2021/005 du 11 février 2021 (« Permis de louer : définition du périmètre »), adoptée à l'unanimité (18 voix pour), publiée/notifiée le 22/02/2021, hébergée en pièce jointe sur le site officiel de la mairie (lien Google Drive) : définit le périmètre centre bourg nommé rue par rue et la règle d'âge du bâti (avant/après 1980) qui distingue les deux régimes sur le reste du territoire. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Buzet-sur-Tarn ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Buzet-sur-Tarn ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Buzet-sur-Tarn, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Buzet-sur-Tarn ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
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Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Buzet-sur-Tarn ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Buzet-sur-Tarn
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Buzet-sur-Tarn — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Buzet-sur-Tarn, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.