En bref
Au 10 novembre 2026, à Revel (Haute-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 10 secteurs nommés par l'acte (acte du 6 mars 2025). Autorité compétente : Revel. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Place Philippe VI de Valois (les quatre galeries) : autorisation préalable · Rue du Temple : autorisation préalable · Rue des Sœurs : autorisation préalable · Rue du Four : autorisation préalable · Rue des Écuries : autorisation préalable · Rue de Vaure : autorisation préalable · Rue Victor Hugo : autorisation préalable · Rue Marius Audouy : autorisation préalable · Rue de Dreuilhe : autorisation préalable · Zone 1 du site patrimonial remarquable, hors voies soumises à l'autorisation : déclaration
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 mars 2025
- Acte
- Délibération n° 010.03.2025 du conseil municipal de Revel (instauration de l'autorisation préalable de mise en location, applicable au 15 septembre 2025, et modification de la déclaration de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Revel
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Revel
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Revel
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Revel : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Revel encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 010.03.2025 du conseil municipal de Revel (instauration de l'autorisation préalable de mise en location, applicable au 15 septembre 2025, et modification de la déclaration de mise en… , consulter ) Secteurs : Place Philippe VI de Valois (les quatre galeries) : autorisation préalable · Rue du Temple : autorisation préalable · Rue des Sœurs : autorisation préalable · Rue du Four : autorisation préalable · Rue des Écuries : autorisation préalable · Rue de Vaure : autorisation préalable · Rue Victor Hugo : autorisation préalable · Rue Marius Audouy : autorisation préalable · Rue de Dreuilhe : autorisation préalable · Zone 1 du site patrimonial remarquable, hors voies soumises à l'autorisation : déclaration. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Tout propriétaire souhaitant mettre en location un bien immobilier situé dans ce périmètre devra obtenir une autorisation préalable de la commune avant de conclure un contrat de location. […] Le régime de déclaration de mise en location déjà instauré par délibération de 29 septembre 2022 reste en vigueur sur le même périmètre (zone 1 du SPR) à l'exception des voies concernées par l'autorisation préalable. […] Le dispositif entrera en vigueur le 15 septembre 2025. »
Sources officielles
- Ville de Revel — délibération n° 010.03.2025 du conseil municipal du 6 mars 2025 : instauration d'une autorisation de mise en location de logements d'habitation sur un périmètre restreint du centre-ville (les quatre galeries de la place Philippe VI de Valois et huit rues), modification de la déclaration de mise en location, entrée en vigueur au 15 septembre 2025 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Revel — délibération du conseil municipal du 29 septembre 2022 : instauration de la déclaration de mise en location sur la zone 1 du site patrimonial remarquable, applicable à compter du 1er avril 2023 (elle abroge la délibération n° 011.02.2020 du 6 février 2020 et rappelle que l'arrêté interpréfectoral du 22 juin 2022 a restitué aux communes la compétence « politique du logement et du cadre de vie ») — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Revel — page « Autorisation de louer » : autorisation préalable de mise en location à partir du 15 septembre 2025 sur douze rues et galeries du centre-ville, dossier à déposer auprès du service Action cœur de ville (20 rue Jean Moulin), réponse sous un mois, autorisation tacite à défaut — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Revel — page « Déclaration de louer » : déclaration de mise en location sur la zone 1 du site patrimonial remarquable, dans les 15 jours suivant la signature du bail, auprès du service Action cœur de ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Revel — page « Affichage légal » : 215 publications du 13 février 2020 au 5 octobre 2026 (délibérations, arrêtés, décisions), dont la seule publication consacrée à la mise en location est la délibération du 29 septembre 2022 instaurant la déclaration ; aucun intitulé ne vise le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes Aux sources du Canal du Midi — page « Les conseils communautaires » : listes des délibérations (numéro et objet) des séances du 15 février 2023 au 24 septembre 2026 (certaines listes de 2023 et 2024 sont des PDF sans texte sélectionnable) : aucun objet ne vise le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage ni les meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
Historique
- 15 septembre 2025 — permis de louer : declaration (valable jusqu'au 14 septembre 2025)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Revel ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Revel ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Revel, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Revel ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Revel modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Revel ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Revel
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Revel — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Revel, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Revel — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.