Où en est notre vérification
La fiche de Labastide-Saint-Sernin a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Labastide-Saint-Sernin : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Labastide-Saint-Sernin
- Zone tendue
- Labastide-Saint-Sernin figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Labastide-Saint-Sernin ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Labastide-Saint-Sernin fait partie de : CC des Coteaux Bellevue.
- Population
- 1 925 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,6 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,9 €/m²
- Logements vacants
- 3,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 191
- Population
- 1 925
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Labastide-Saint-Sernin — rubrique « La liste des délibérations » : listes des délibérations des séances du conseil municipal du 7 juillet 2022 au 29 août 2026, publiées avec texte sélectionnable et donnant l'intitulé de chaque délibération ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni au permis de louer. Les listes ne donnent que les intitulés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Labastide-Saint-Sernin — rubrique « Les procès-verbaux de séances » : procès-verbaux du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2026. Ceux des 4 avril, 29 août et 18 décembre 2023, des 29 janvier, 8 avril, 2 septembre et 16 décembre 2024, des 30 juin, 13 octobre et 1er décembre 2025 et des 21 mars et 27 avril 2026 sont publiés avec texte sélectionnable et ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni location saisonnière, ni permis de louer ; ceux des 7 juillet, 4 octobre et 6 décembre 2022, du 26 janvier 2023, du 7 avril 2025 et des 30 mars, 5 juin et 6 juillet 2026 sont publiés en images sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'y est pas établie (leurs listes de délibérations, elles, sont consultables). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Coteaux Bellevue (EPCI dont Labastide-Saint-Sernin est membre) — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des conseils communautaires du 25 février 2020 au 28 septembre 2026, publiés avec texte sélectionnable, à l'exception des procès-verbaux d'élection et du compte rendu du 4 mai 2021 et de la version du compte rendu du 28 avril 2026 publiée en mai 2026, numérisés sans texte sélectionnable (cette dernière existe aussi en version avec texte, publiée en octobre 2026) ; aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme, de la location saisonnière ni du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Labastide-Saint-Sernin modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Garonne (31)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.