En bref
Au 10 novembre 2026, à Labastide-Saint-Sernin (Haute-Garonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Labastide-Saint-Sernin
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Labastide-Saint-Sernin)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Labastide-Saint-Sernin : la page de la commune.
Ce que Labastide-Saint-Sernin encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Labastide-Saint-Sernin — rubrique « La liste des délibérations » : listes des délibérations des séances du conseil municipal du 7 juillet 2022 au 29 août 2026, publiées avec texte sélectionnable et donnant l'intitulé de chaque délibération ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ni au permis de louer. Les listes ne donnent que les intitulés. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Labastide-Saint-Sernin — rubrique « Les procès-verbaux de séances » : procès-verbaux du 7 juillet 2022 au 6 juillet 2026. Ceux des 4 avril, 29 août et 18 décembre 2023, des 29 janvier, 8 avril, 2 septembre et 16 décembre 2024, des 30 juin, 13 octobre et 1er décembre 2025 et des 21 mars et 27 avril 2026 sont publiés avec texte sélectionnable et ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni location saisonnière, ni permis de louer ; ceux des 7 juillet, 4 octobre et 6 décembre 2022, du 26 janvier 2023, du 7 avril 2025 et des 30 mars, 5 juin et 6 juillet 2026 sont publiés en images sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'y est pas établie (leurs listes de délibérations, elles, sont consultables). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de communes des Coteaux Bellevue (EPCI dont Labastide-Saint-Sernin est membre) — rubrique « Conseils communautaires » du site officiel : comptes rendus et procès-verbaux des conseils communautaires du 25 février 2020 au 28 septembre 2026, publiés avec texte sélectionnable, à l'exception des procès-verbaux d'élection et du compte rendu du 4 mai 2021 et de la version du compte rendu du 28 avril 2026 publiée en mai 2026, numérisés sans texte sélectionnable (cette dernière existe aussi en version avec texte, publiée en octobre 2026) ; aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme, de la location saisonnière ni du permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Labastide-Saint-Sernin ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Labastide-Saint-Sernin dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Labastide-Saint-Sernin ?
À Labastide-Saint-Sernin, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Labastide-Saint-Sernin comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Labastide-Saint-Sernin modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Labastide-Saint-Sernin ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Labastide-Saint-Sernin
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.