En bref
Au 31 août 2026, à Toulouse (Haute-Garonne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — Pour un particulier, la compensation n'est exigée qu'à compter du troisième logement transformé en location meublée de courte durée ; les deux premiers…
- Secteurs
- Zone A — quartiers 1.1, 1.2, 1.3, 2.1 et 4.1 · Zone B — quartiers 2.2, 2.4, 3.1, 4.2, 4.3, 5.3, 6.1 et 6.2 · Zone C — quartiers 2.3, 3.2, 3.3, 5.1, 5.2, 6.3 et 6.4
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Toulouse
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Toulouse
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — Pour un particulier, la compensation n'est exigée qu'à compter du troisième logement transformé en location meublée de…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Toulouse)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Toulouse : vérifié aux actes officiels.
Ce que Toulouse encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : Pour un particulier, la compensation n'est exigée qu'à compter du troisième logement transformé en location meublée de courte durée ; les deux premiers logements en plus de la résidence principale peuvent bénéficier de l'autorisation temporaire sans compensation. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Des règles renforcées s'appliquent dans : Zone A — quartiers 1.1, 1.2, 1.3, 2.1 et 4.1 · Zone B — quartiers 2.2, 2.4, 3.1, 4.2, 4.3, 5.3, 6.1 et 6.2 · Zone C — quartiers 2.3, 3.2, 3.3, 5.1, 5.2, 6.3 et 6.4. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.
« une autorisation temporaire et personnelle peut-être accordée pour toute demande de changement d'usage pour une location meublée de courte durée, si celle-ci est effectuée par une personne physique, et pour deux logements en plus de la résidence principale. »
Sources officielles
- Toulouse Métropole — Règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et des locaux commerciaux applicable sur le territoire de la Ville de Toulouse (délibération n° DEL-23-0773 du Conseil Métropolitain du 12 octobre 2023, applicable au 1er novembre 2023) — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 31 août 2026
- Toulouse Mairie Métropole — FAQ Changements d'usage des locaux d'habitation — vérifiée le 31 août 2026
- Toulouse Métropole — Tarifs de la taxe de séjour intercommunale 2025, citant les délibérations n° DEL 15-918 du 17/12/2015 (instauration) et n° DEL 23-0554 du 22/06/2023 (tarifs) — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'Urbanisme — page territoire de Toulouse (31555) : le PLUi-H de Toulouse Métropole, approuvé par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025, n'y publie pas encore de règlement écrit téléchargeable (rubrique « Pièces écrites » vide au 30/08/2026) ; les dispositions générales de la version arrêtée (juin 2024, plui-h_3a_reg_ecrit.pdf) ne comportent aucune mention des meublés de tourisme ni de la location de courte durée — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 31555 : aucun PLU communal au statut document.production (tous les PLU archivés, seul un plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur historique en vigueur) — Toulouse est couverte par le document intercommunal exposé sous le code SIREN de Toulouse Métropole (243100518). — vérifiée le 31 août 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal et habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole en vigueur (document de production, 243100518_PLUi_20251218, approuvé par délibération du Conseil de la Métropole du 18 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPCI 243100518 : règlement écrit intégral (362 pages), sans aucune occurrence de « meublé », « changement d'usage », « résidence secondaire » ni « location saisonnière ». — vérifiée le 31 août 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Toulouse ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Toulouse.
Combien de jours pour une résidence principale à Toulouse ?
À Toulouse, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Toulouse comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Toulouse modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Toulouse ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Toulouse
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Les 6 démarches prévues par les textes à Toulouse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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