En bref
Au 11 novembre 2026, aucun permis de louer n'est en vigueur à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) : la mise en location n'y demande ni déclaration ni autorisation préalable au titre de ce dispositif. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Aucun permis de louer
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bourg-la-Reine
Score réglementaire — location longue durée
95 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — aucun régime recensé ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bourg-la-Reine
- Permis de louer
- non — aucun régime local recensé
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bourg-la-Reine : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bourg-la-Reine encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« la présente délibération sera transmise à : […] -Madame la Maire de Châtillon, -Monsieur le Maire de Clamart, -Monsieur le Maire de Montrouge, -Monsieur le Maire de Sceaux, -Madame le Maire de Bagneux, -Madame le Maire de Malakoff, -Monsieur le Maire d’Antony, -Monsieur le Maire de Fontenay-aux-Roses, -Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry, -Monsieur le Maire du Plessis-Robinson. »
Sources officielles
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — délibération n° CT2026/122 du Conseil de territoire du 1er juillet 2026 (publiée le 7 juillet 2026), texte en vigueur du dispositif de permis de louer du territoire, qui reprend commune par commune les régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location (articles 2 à 14) et est transmis aux maires d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Sceaux et du Plessis-Robinson : Bourg-la-Reine, onzième commune de l'établissement, n'y figure pas ; l'établissement est chargé du suivi et de l'instruction de l'ensemble du dispositif (article 15) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Le territoire » (publiée le 31 janvier 2024, mise à jour le 2 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : « Vallée Sud – Grand Paris est une intercommunalité composée de 11 communes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux. » — établit que Bourg-la-Reine est membre de l'établissement public territorial compétent en matière d'habitat — vérifiée le 11 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — annexes 1 et 2 de la délibération n° CT2026/122 du 1er juillet 2026 : listes, ville par ville, des logements soumis à l'autorisation préalable et à la déclaration de mise en location ; Bourg-la-Reine n'y figure pas — vérifiée le 11 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — page « Permis de louer : pour un logement viable & pérenne » (état de la page au 5 mai 2024 ; le site de l'établissement n'est pas consultable le 5 octobre 2026) : liste les neuf villes concernées par le dispositif (Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Sceaux), dont ne fait pas partie Bourg-la-Reine ; cette liste a depuis évolué (entrée du Plessis-Robinson le 1er juin 2026, retrait de Clamart par la délibération du 1er juillet 2026) sans que Bourg-la-Reine y soit ajoutée, comme le confirme la délibération du 1er juillet 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Bourg-la-Reine — page officielle « Changement d'usage de locaux » : rappelle qu'en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation les locaux d'habitation ne peuvent être affectés à un usage commercial ou professionnel sans autorisation préalable du maire, accordée à titre personnel, et décrit le dossier de demande (imprimé, plan de masse, accord du propriétaire, plan de distribution) ; la page ne mentionne ni les meublés de tourisme ni la location de courte durée et ne cite aucune délibération ou règlement local ; aucune page du site ne traite du permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Bourg-la-Reine — rubrique « Publication des actes » du site officiel, page « Délibérations » : 418 délibérations du conseil municipal publiées séance par séance en PDF, du 12 décembre 2022 au 29 septembre 2026, chacune sous un intitulé qui nomme son objet, et le règlement intérieur du conseil ; aucun de ces intitulés ne porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou l'enregistrement des locations (état au 11 novembre 2026). Les séances antérieures au 12 décembre 2022 ne figurent pas sur cette page — vérifiée le 11 novembre 2026
- Établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris — portail des délibérations et des actes du Conseil et du Bureau de territoire, qui porte le texte des actes : sur le changement d'usage des locaux d'habitation, il ne publie que les règlements communaux de Malakoff (délibération n° CT2024/044 du 2 avril 2024), de Sceaux, de Châtenay-Malabry et de Bagneux (délibérations n° CT2024/062, CT2024/063 et CT2024/064 du 11 juillet 2024), chacun approuvé pour sa seule commune ; aucun acte sur le changement d'usage ni sur les meublés de tourisme ne concerne Bourg-la-Reine au 11 novembre 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bourg-la-Reine ?
Non : aucun permis de louer n'est en vigueur à Bourg-la-Reine. Ce dispositif n'impose aucune formalité préalable à la mise en location.
Quelle démarche accomplir à Bourg-la-Reine ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bourg-la-Reine, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bourg-la-Reine ?
Le dispositif ne s'applique pas à Bourg-la-Reine : aucune amende au titre du permis de louer n'est encourue ici (le régime n'y est pas instauré).
Recevoir un email si Bourg-la-Reine modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bourg-la-Reine ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bourg-la-Reine
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bourg-la-Reine — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Bourg-la-Reine, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bourg-la-Reine — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.