En bref
Au 11 novembre 2026, à Vinon-sur-Verdon (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Non
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Score réglementaire — location courte durée
100 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Vinon-sur-Verdon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vinon-sur-Verdon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vinon-sur-Verdon : la page de la commune.
Ce que Vinon-sur-Verdon encadre
Aucune règle locale renforçant le cadre national n'a été publiée à ce jour pour Vinon-sur-Verdon : seule la règle nationale ci-dessous s'applique.
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Durance Luberon Verdon Agglomération — rubrique « Actes administratifs » : délibérations du conseil communautaire de juillet 2022 au 1er octobre 2026 et du bureau délibératif de juillet 2022 à décembre 2025, présentées avec l'objet de chacune ; seule la délibération du 11 avril 2023 a le permis de louer pour objet (le bilan 2025 du programme local de l'habitat, approuvé le 10 février 2026, en rend compte), aucune délibération du conseil ou du bureau de 2023 et de 2024 n'a pour objet une convention de délégation du permis de louer à Vinon-sur-Verdon, aucune ne porte sur le changement d'usage, et les meublés de tourisme n'y figurent qu'au titre de la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Vinon-sur-Verdon — page « Comptes rendus des Conseils Municipaux » : « Les comptes rendus sont consultables en page d'accueil du site, cliquez sur « Affichage règlementaire » », qui mène au registre des actes de la commune ; la sous-page « Comptes rendus CM » ne publie aucun document au 11 octobre 2026. Les pages « Habitat et environnement » du site ne présentent pas de permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Vinon-sur-Verdon — « Affichage règlementaire », registre des actes de la commune (délibérations, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, arrêtés et décisions, consultables en texte intégral) : les délibérations du conseil municipal publiées datent de 2026, les rubriques des séances de 2024 et de 2025 sont vides et aucune délibération de 2023 n'y figure ; aucun acte de la commune n'y porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage ou les meublés de tourisme — les procès-verbaux des 26 février et 9 avril 2026 n'évoquent la location qu'au titre de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires ; le registre publie aussi la délibération n° CC-60-02-26 de Durance Luberon Verdon Agglomération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Vinon-sur-Verdon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Vinon-sur-Verdon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Vinon-sur-Verdon ?
À Vinon-sur-Verdon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vinon-sur-Verdon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Vinon-sur-Verdon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Vinon-sur-Verdon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Vinon-sur-Verdon
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.