En bref
Au 9 novembre 2026, à Saint-Raphaël (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 21 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Raphaël
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Raphaël)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Raphaël : la page de la commune.
Ce que Saint-Raphaël encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Saint-Raphaël — plateforme de télédéclaration DéclaLoc/taxe de séjour : le panneau affiché aux usagers de la commune ne traite que de l'enregistrement (numéro DéclaLoc / Cerfa n°14004*04) et ne mentionne le changement d'usage ni pour l'exiger ni pour l'exclure. D'autres panneaux du même téléservice, décrivant un changement d'usage requis ou une procédure différente, ne sont jamais affichés pour cette commune et ne peuvent donc pas lui être attribués avec certitude — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Saint-Raphaël, registre des actes administratifs en ligne (actes.esterelcotedazur-agglo.fr) : délibérations du conseil municipal des séances du 7 juillet 2022 au 16 décembre 2025 (1 637 délibérations, dont le texte est en très grande majorité publié en image numérisée, seuls les intitulés étant lisibles) et ensemble des actes publiés en 2026 (3 741 délibérations, arrêtés et décisions, dont environ un millier avec un texte lisible) : aucun intitulé de délibération, ni aucun texte lisible, ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, le numéro d'enregistrement, la location de courte durée ou le permis de louer ; l'absence n'est établie que sur ces intitulés et ces textes — vérifiée le 9 novembre 2026
- Estérel Côte d'Azur Agglomération, registre des délibérations en ligne (actes.esterelcotedazur-agglo.fr) : 933 délibérations du conseil et du bureau communautaires des séances du 24 juin 2022 au 21 septembre 2026, avec leur texte : aucune ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, le numéro d'enregistrement ou la location de courte durée — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Saint-Raphaël — avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur le projet de révision du PLU (pièce H de l'enquête publique unique) : constate que « le PLU ne mobilise pas la possibilité ouverte par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » (secteurs de résidence principale exclusive) — confirme l'absence de ce dispositif à la date de l'avis, cohérent avec l'absence de délibération constatée dans le registre ci-dessus. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Saint-Raphaël en vigueur (document de production, 83118_PLU_20260220, EN_VIGUEUR confirmé) : règlement écrit intégral daté du 16 décembre 2025. Le tableau des destinations de la zone Ugp (port de Santa Lucia) interdit le logement et l'hébergement, et autorise sous condition les hôtels et autres hébergements touristiques, uniquement par changement de destination de bâtiments existants. La zone Ncamp autorise les autres hébergements touristiques sous forme de camping/caravaning/ PRL. Les zones A et N interdisent tout changement de destination des exploitations agricoles, sans ouverture vers l'hébergement touristique. Le catalogue de la commune compte six autres dossiers PLU, tous archivés. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Estérel Côte d'Azur Agglomération (EPCI compétent, ex-Communauté d'Agglomération Var Estérel Méditerranée / CAVEM, renommée en 2021), page officielle « Habitat » (accessible sous en-tête de navigateur standard) et moteur de recherche interne du site (qui discrimine réellement — un terme absurde rend zéro résultat) interrogé sur « meublé » et « changement d'usage » : sur le reste du site de l'EPCI, aucun dispositif de permis de louer ni de règle propre aux meublés de tourisme en dehors des programmes de logement social (PLH 2018-2023) ; le site ne publie pas de registre structuré de ses délibérations — vérifiée le 9 novembre 2026
- Estérel Côte d'Azur Agglomération — moteur de recherche interne du site officiel (moteur de recherche natif WordPress), interrogé sur le terme « changement d'usage » : ne renvoie que deux résultats sans rapport avec le sujet (une page sur l'accessibilité, une page sur le schéma directeur vélo) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Site de la commune de Saint-Raphaël (www.ville-saintraphael.fr) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 9 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Raphaël ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Raphaël dans les actes publiés par la commune au 21 octobre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Raphaël ?
À Saint-Raphaël, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Raphaël comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Raphaël modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Raphaël ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.