En bref
Au 10 novembre 2026, à La Crau (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à La Crau
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à La Crau)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à La Crau : la page de la commune.
Ce que La Crau encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de La Crau — registre des actes « Séances & Délibérations » : 155 délibérations du Conseil municipal publiées, des séances du 3 décembre 2025 au 7 novembre 2026, avec recherche dans le texte des actes ; aucune ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Toulon Provence Méditerranée (EPCI), portail officiel des délibérations et actes (actes.metropoletpm.fr), moteur de recherche en texte intégral sur l'ensemble des délibérations indexées : la séance du Conseil métropolitain du 26 juin 2025 instaure un mécanisme de délégation, commune par commune, de la mise en œuvre du régime de permis de louer (délibérations n°25/06/169, régime d'autorisation, et n°25/06/170, régime de déclaration) ; seules les communes d'Ollioules et de La Seyne-sur-Mer y figurent comme délégataires. Les 149 délibérations que la plateforme retourne pour les termes « permis », « de » et « louer » ne comportent aucune autre délégation, ni aucune mention de La Crau en lien avec ce dispositif ; les délibérations retournées pour le terme « meublé » (323 au total) portent sur la taxe de séjour, une convention DéclaLoc avec la seule ville de Toulon et des sujets sans rapport, sans viser La Crau. Recherche non étendue aux termes « changement d'usage », « compensation » ou « quota » : le point d'accès public de ce portail répond « non autorisé » au jour de ce contrôle — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Crau, page officielle « Démarches & Services » : rubrique déclaration préalable des meublés de tourisme et chambres d'hôtes, orientant vers le téléservice declaloc.fr — vérifiée le 10 novembre 2026
- Plan local d'urbanisme de La Crau approuvé le 18 décembre 2025 (document en vigueur exposé par le Géoportail de l'urbanisme), règlement écrit : le mot « meublé » n'y apparaît que dans la définition nationale de la sous-destination « Hôtel » — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de La Crau — page d'accueil du site officiel (villedelacrau.fr) : son actualité « urbanisme » à la une porte sur le droit de préemption urbain renforcé et le plan local d'urbanisme, sans aucune mention de la taxe de séjour ni des meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à La Crau ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à La Crau dans les actes publiés par la commune au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à La Crau ?
À La Crau, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à La Crau comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si La Crau modifie ses règles
Vous louez en longue durée à La Crau ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à La Crau
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Les 3 démarches prévues par les textes à La Crau, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.