Airbnb à Draguignan : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 novembre 2026, à Draguignan (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 4 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Draguignan

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Draguignan)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Draguignan : vérifié aux actes officiels.

Ce que Draguignan encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Ville de Draguignan — page officielle Meublés de tourisme : obligation de déclaration en mairie via declaloc.fr ; ne mentionne ni changement d'usage, ni quota, ni compensation propres à la commune — vérifiée le 4 novembre 2026
  2. Portail des actes de la Ville de Draguignan (actes.ville-draguignan.fr) : délibérations 2013-2023, arrêtés municipaux 2017-2023 et décisions municipales 2017-2024, dans un module de fichiers catégorisés (WordPress File Download) chargé dynamiquement, sans point d'accès public documenté pour une recherche plein texte (le point d'entrée admin-ajax.php de ce module a été essayé le 30/08/2026 et exige un jeton de session non public ; l'interface de programmation du site ne porte pas les actes, qui ne sont pas un type de contenu natif WordPress) ; aucun acte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme dans les catégories consultables, qui s'arrêtent avant l'entrée en vigueur du permis de louer (01/10/2024) et ne permettent donc pas de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un acte de changement d'usage postérieur — vérifiée le 4 novembre 2026
  3. Dracénie Provence Verdon agglomération (EPCI compétent) — page « Délibérations des conseils d'agglomération » (dracenie.com/publicite-actes) : publie une bibliothèque de fascicules numériques (extension Calaméo, abonnement n°7169365) des délibérations votées en conseil d'agglomération et de leurs annexes, sans moteur de recherche interne ni liste de titres individuels sur la page elle-même : ce format de fascicules ne permet pas de confirmer ou d'infirmer une mention du permis de louer ou du changement d'usage ; le moteur de recherche générique du site (dracenie.com/search/) a également été interrogé le 30/08/2026 sur « taxe de séjour » sans page de résultat exploitable au-delà du lien de recherche lui-même — vérifiée le 4 novembre 2026
  4. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme de Draguignan en vigueur (document de production, 83050_PLU_20240619, catalogué EN_VIGUEUR au Géoportail de l'urbanisme, version du 19 juin 2024 ; élaboration approuvée le 15 mai 2017, modification simplifiée n° 3 approuvée le 19 juin 2024) : règlement écrit intégral. Le secteur At de la zone A (STECAL art. L.151-13, projet œnotouristique) autorise la construction de bâtiments à usage d'hébergement touristique ; hors ce secteur, le changement de destination en zones A et N (art. L.151-11, article 9 du règlement) n'est ouvert que vers l'habitation. Le glossaire ne définit ni « meublé », ni « gîte », ni « chambre d'hôtes », ni « résidence de tourisme ». Dans les zones UA et UB, les « autres hébergements touristiques » sont interdits en rez-de-chaussée des constructions nouvelles du linéaire commercial à protection renforcée, sans autre restriction dans ces zones. — vérifiée le 4 novembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme, catalogue interrogé sous le code du groupement Dracénie Provence Verdon agglomération (SIREN 248300493) : ce code n'est répertorié dans aucun document d'urbanisme du portail, confirmant que Draguignan ne dépend que de son document communal propre pour les règles de destination des constructions. — vérifiée le 4 novembre 2026
  6. Dracénie Provence Verdon agglomération — page d'accueil du site officiel (dracenie.com) : son menu ne porte qu'une rubrique « Urbanisme » générique (demandes de travaux en ligne) et une rubrique « Habitat » sur les aides à l'amélioration des logements, sans aucune mention de la taxe de séjour ni des meublés de tourisme — vérifiée le 4 novembre 2026
  7. Site de la commune de Draguignan (www.ville-draguignan.fr) — vérifiée le 4 novembre 2026
  8. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Draguignan ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Draguignan dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 4 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Draguignan ?

À Draguignan, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Draguignan comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Draguignan ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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