En bref
Au 4 novembre 2026, à Draguignan (Var), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 62 secteurs délimités par l'acte. Autorité compétente : Dracénie Provence Verdon agglomération. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 62 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Dracénie Provence Verdon agglomération
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Draguignan
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Draguignan
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Draguignan : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Draguignan encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. 62 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
Sources officielles
- Ville de Draguignan — page officielle Permis de louer : périmètre du centre-ville soumis à autorisation préalable de mise en location depuis le 1er octobre 2024, liste des voies concernées, délai d'instruction d'un mois — vérifiée le 4 novembre 2026
- Portail des actes de la Ville de Draguignan (actes.ville-draguignan.fr) : délibérations 2013-2023, arrêtés municipaux 2017-2023 et décisions municipales 2017-2024, dans un module de fichiers catégorisés (WordPress File Download) chargé dynamiquement, sans point d'accès public documenté pour une recherche plein texte (le point d'entrée admin-ajax.php de ce module a été essayé le 30/08/2026 et exige un jeton de session non public ; l'interface de programmation du site ne porte pas les actes, qui ne sont pas un type de contenu natif WordPress) ; aucun acte sur le permis de louer, le changement d'usage ou les meublés de tourisme dans les catégories consultables, qui s'arrêtent avant l'entrée en vigueur du permis de louer (01/10/2024) et ne permettent donc pas de confirmer ou d'infirmer l'existence d'un acte de changement d'usage postérieur — vérifiée le 4 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération (EPCI compétent) — page « Délibérations des conseils d'agglomération » (dracenie.com/publicite-actes) : publie une bibliothèque de fascicules numériques (extension Calaméo, abonnement n°7169365) des délibérations votées en conseil d'agglomération et de leurs annexes, sans moteur de recherche interne ni liste de titres individuels sur la page elle-même : ce format de fascicules ne permet pas de confirmer ou d'infirmer une mention du permis de louer ou du changement d'usage ; le moteur de recherche générique du site (dracenie.com/search/) a également été interrogé le 30/08/2026 sur « taxe de séjour » sans page de résultat exploitable au-delà du lien de recherche lui-même — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Draguignan ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Draguignan ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Draguignan, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Draguignan ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Draguignan modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Draguignan ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Draguignan
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Draguignan — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Draguignan, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Draguignan — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.