En bref
Au 11 novembre 2026, à Vidauban (Var), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 20 février 2024). Autorité compétente : Vidauban. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 février 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-12 du conseil municipal de Vidauban « Modalités de mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location et de son suivi », prise après la délibération de Dracénie… ( consulter )
- Autorité compétente
- Vidauban
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Vidauban
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Vidauban
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Vidauban : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Vidauban encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-12 du conseil municipal de Vidauban « Modalités de mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location et de son suivi », prise après la délibération de Dracénie… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« d’approuver la zone soumise à autorisation préalable de mise en location ; » — « de préciser que les autorisations préalables (CERFA n° 156 52*01 accompagné du dossier technique prévu à l’article 3-3 de loi du 06/07/1989) de mise en location seront obligatoires sur le périmètre ci-avant défini pour l’ensemble des biens immobiliers, à usage d’habitation ou mixte (professionnel et habitation), vides ou meublés, mis en location, quelles que soient les catégories et caractéristiques des logements ; » — « d’indiquer que ce dispositif sera applicable dans un délai minimum réglementaire de 6 mois à compter de la publication de la délibération de DPVa, soit le 13 juin 2024. »
Sources officielles
- Ville de Vidauban — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 20 février 2024, délibération n° 2024-12 « Modalités de mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location et de son suivi » (reçue en préfecture le 22 février 2024, 4 pages) : approuve la zone soumise à autorisation préalable de mise en location (carte du centre-ville), rend l'autorisation obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation ou mixte, vides ou meublés, mis en location dans ce périmètre, fixe le dépôt des demandes au service urbanisme (lettre recommandée, dépôt contre récépissé ou courriel) avec autorisation tacite à défaut de décision dans le mois, et rend le dispositif applicable le 13 juin 2024 ; rappelle que la délibération de Dracénie Provence Verdon agglomération du 12 décembre 2023 a délimité le zonage, autorisé l'installation du dispositif par l'OPAH-RU et délégué à la commune sa mise en œuvre et son suivi. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Vidauban — dossier « Séances du conseil » du site officiel : 428 documents publiés pour 61 séances du conseil municipal de mars 2018 à septembre 2026 ; comptes rendus, ordres du jour et recueils des délibérations de 2018 à 2021, intitulés des délibérations, un document par délibération, pour les séances du 25 janvier 2022 au 17 décembre 2024, puis listes des délibérations avec vote pour les séances de 2025 et 2026. Aucun des comptes rendus et ordres du jour de 2018 à 2020 et de quatre séances de 2021 publiés en texte ni aucun intitulé de délibération de 2022 à 2024 ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; le dispositif de permis de louer y figure par la délibération du 20 février 2024 et par la convention de partenariat avec la CAF et Dracénie Provence Verdon agglomération relative aux échanges de données (délibération n° 34-2024, séance du 14 mai 2024). — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération — délibération n° C_2023_290 du conseil d'agglomération du 12 décembre 2023 « Mise en place du permis de louer sur le territoire de la Dracénie » (reçue en préfecture le 15 décembre 2023), publiée dans l'archive des délibérations de 2023 du jeu de données ouvert de l'agglomération : délimite les zones d'autorisation préalable de mise en location dans les centres-villes de Draguignan, Lorgues, Le Muy, Les Arcs-sur-Argens, Salernes et Vidauban, autorise l'installation du dispositif et délègue aux communes sa mise en œuvre et son suivi ; la délégation est limitée à la durée du programme local de l'habitat, soit 2024, avec nouvelle délibération du dispositif en cas de prolongation ou de nouveau programme. Les délibérations n° C_2024_156 et n° C_2024_158 du 25 juin 2024 figurent dans l'archive des délibérations de 2024. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dracénie Provence Verdon agglomération (EPCI de la commune) — page « Délibérations des conseils d'agglomération » : bibliothèque de fascicules numériques (Calaméo) des séances du conseil communautaire de 2003 à 2026, dont celle du 12 décembre 2023 et ses annexes ; les pages des fascicules ne sont pas accessibles hors de la visionneuse. La délégation aux communes était consentie pour la durée du programme local de l'habitat 2019-2024. Le conseil d'agglomération du 25 juin 2024 (délibération n° C_2024_156) a autorisé son président à solliciter la prorogation de ce programme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2025, et (délibération n° C_2024_158) a décidé de conclure des conventions de partage de données avec la CAF pour les six communes du dispositif, dont Salernes et Vidauban. Aucune délibération de prolongation du dispositif lui-même n'est publiée dans les registres couverts (archives ouvertes des séances de 2023 et de 2024 ; celles de 2025 et de 2026 ne sont pas publiées en données ouvertes). — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Vidauban ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Vidauban ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Vidauban, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Vidauban ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Vidauban modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Vidauban ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Vidauban
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vidauban — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vidauban, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Vidauban — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.