En bref
Au 11 novembre 2026, à Brignoles (Var), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 87 secteurs délimités par l'acte (acte du 16 octobre 2025). Autorité compétente : Brignoles. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 87 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 octobre 2025
- Acte
- Délibération n° 4887/10/25 du Conseil municipal de Brignoles du 16 octobre 2025, « prorogation de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » »… ( consulter )
- Autorité compétente
- Brignoles
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Brignoles
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Brignoles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Brignoles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Brignoles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 4887/10/25 du Conseil municipal de Brignoles du 16 octobre 2025, « prorogation de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location dit « permis de louer » »… , consulter ) 87 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« De poursuivre le régime d’autorisation préalable de mise à la location instauré sur la commune de Brignoles dans le périmètre défini et cartographié tel qu’annexé à la présente délibération, » […] « DIT que la durée de validité de la convention de délégation en fixée au 31 décembre 2026. »
Sources officielles
- Ville de Brignoles, page officielle « Permis de louer » (rubrique Urbanisme) : décrit un régime d’autorisation préalable de mise en location (APML) pour un périmètre défini du centre-ville, en vigueur depuis le 1er avril 2021 selon la page, mis en œuvre par délégation de la compétence Habitat de l’Agglomération Provence Verte ; détaille la procédure en trois étapes (dépôt à l’Hôtel de Ville, instruction, décision), les exclusions (dont les locations touristiques saisonnières) et les sanctions ; le périmètre y est représenté par une carte — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Brignoles — délibération n° 4887/10/25 du Conseil municipal du 16 octobre 2025, relative à la prorogation de la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location (permis de louer) : poursuit le régime instauré sur la commune dans le périmètre annexé, valide la convention de délégation de la compétence avec l’Agglomération et en fixe la durée de validité au 31 décembre 2026 ; vise la délibération communautaire n° 2019-161 du 28 juin 2019 (instauration à titre expérimental), la délibération n° CC-2020-432 du 11 décembre 2020 et la délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe de la délibération n° 4887/10/25 : plan et liste des rues du périmètre du permis de louer de Brignoles (voies et places, avec les restrictions de numéros) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Annexe de la délibération n° 4887/10/25 : convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi de l’autorisation préalable de mise en location entre l’Agglomération Provence Verte et la ville de Brignoles, qui s’achève le 31 décembre 2026 (article 2), pour le périmètre figurant en annexe — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’Agglomération de la Provence Verte — délibération n° CC-2022-049 du 30 septembre 2022 (poursuite du dispositif d’autorisation préalable de mise en location sur la commune de Brignoles et approbation de la convention de délégation) : instaure le régime d’autorisation de mise à la location sur la commune dans le périmètre défini et cartographié en annexe, avec une entrée en vigueur au plus tôt six mois après la publication pour les immeubles concernés par l’élargissement ; délégation limitée à la durée de validité du programme local de l’habitat 2020-2025 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Brignoles — portail des actes administratifs (délibérations, listes de délibérations, procès-verbaux, arrêtés réglementaires et décisions du maire) : listes des délibérations des séances du 22 septembre 2022 au 2 novembre 2026 ; elles portent sur les APML la délibération du 13 avril 2023 (convention de partenariat d’échange de données) et celle du 16 octobre 2025 (prorogation), et sur les meublés de tourisme la seule délibération du 13 avril 2023 instituant la procédure d’enregistrement ; aucune ne porte sur un règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage — vérifiée le 11 novembre 2026
- Site officiel de la ville de Brignoles, index interne : aucune page pour « meublé de tourisme » ; pour « changement d'usage », une seule page sans rapport (occupation du domaine public, dérogation de tonnage) ; pour « permis de louer », 8 pages, toutes relatives au dispositif d'autorisation préalable de mise en location déjà cité, aucune ne portant sur le changement d'usage des meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Brignoles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Brignoles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Brignoles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Brignoles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Brignoles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Brignoles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Brignoles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Brignoles — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Brignoles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Brignoles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.