Ce que notre collecte a trouvé
Au 11 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Vinon-sur-Verdon. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Vinon-sur-Verdon : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Vinon-sur-Verdon
- Zone tendue
- Vinon-sur-Verdon ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Vinon-sur-Verdon ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,3 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 12,3 €/m²
- Logements vacants
- 7,6 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 069
- Population
- 4 464
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 11 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Durance Luberon Verdon Agglomération — délibération n° CC-1-04-23 du conseil communautaire du 11 avril 2023 : approuve, pour la durée du programme local de l'habitat 2022-2027, le principe du permis de louer et des périmètres soumis à autorisation préalable de mise en location et/ou à déclaration de mise en location sur chacune des communes, dont un plan de périmètre pour Vinon-sur-Verdon ; délègue aux communes qui en font expressément la demande la mise en œuvre du permis de louer, selon le champ d'application qu'elles définissent. Le texte ne dit pas si, à Vinon-sur-Verdon, le régime est l'autorisation ou la déclaration, ni si la commune a fait cette demande — vérifiée le 11 novembre 2026
- Durance Luberon Verdon Agglomération — rubrique « Actes administratifs » : délibérations du conseil communautaire de juillet 2022 au 1er octobre 2026 et du bureau délibératif de juillet 2022 à décembre 2025, présentées avec l'objet de chacune ; seule la délibération du 11 avril 2023 a le permis de louer pour objet (le bilan 2025 du programme local de l'habitat, approuvé le 10 février 2026, en rend compte), aucune délibération du conseil ou du bureau de 2023 et de 2024 n'a pour objet une convention de délégation du permis de louer à Vinon-sur-Verdon, aucune ne porte sur le changement d'usage, et les meublés de tourisme n'y figurent qu'au titre de la taxe de séjour — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Vinon-sur-Verdon — page « Comptes rendus des Conseils Municipaux » : « Les comptes rendus sont consultables en page d'accueil du site, cliquez sur « Affichage règlementaire » », qui mène au registre des actes de la commune ; la sous-page « Comptes rendus CM » ne publie aucun document au 11 octobre 2026. Les pages « Habitat et environnement » du site ne présentent pas de permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Vinon-sur-Verdon — « Affichage règlementaire », registre des actes de la commune (délibérations, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, arrêtés et décisions, consultables en texte intégral) : les délibérations du conseil municipal publiées datent de 2026, les rubriques des séances de 2024 et de 2025 sont vides et aucune délibération de 2023 n'y figure ; aucun acte de la commune n'y porte sur le permis de louer, la mise en location, le changement d'usage ou les meublés de tourisme — les procès-verbaux des 26 février et 9 avril 2026 n'évoquent la location qu'au titre de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires ; le registre publie aussi la délibération n° CC-60-02-26 de Durance Luberon Verdon Agglomération. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Durance Luberon Verdon Agglomération — délibération n° CC-60-02-26 du conseil communautaire du 10 février 2026 (affichée le 12 février 2026), approuvant le bilan 2025 du programme local de l'habitat : le bilan annexé indique que « les communes de Manosque et Vinon-sur-Verdon ont institué le permis de louer » et, pour Vinon-sur-Verdon, « depuis la mise en œuvre du permis de louer le 8 janvier 2024 », 58 demandes déposées, aucun refus et 14 autorisations avec des recommandations de travaux ; il ne cite ni l'acte communal qui institue le dispositif ni son périmètre. Également publiée au registre des actes de la commune. — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Vinon-sur-Verdon modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.