En bref
Au 5 octobre 2026, à Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Veyrier-du-Lac
Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Veyrier-du-Lac
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Veyrier-du-Lac)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Veyrier-du-Lac : la page de la commune.
Ce que Veyrier-du-Lac encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Quota communal unique de 130 autorisations temporaires ; au-delà, les demandeurs sont placés sur une liste d'attente jusqu'à libération d'une place. ( acte )
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2025. »
Sources officielles
- Grand Annecy — Règlement municipal de la Commune de Veyrier-du-Lac fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération DEL-2025-14 du conseil communautaire du 13/02/2025 (accusé de réception du contrôle de légalité du 18/02/2025), exécutoire depuis le 01/06/2025 ; l'acte rappelle que la procédure de changement d'usage a été instituée pour la commune par délibération du Grand Annecy du 29/03/2018, modifiée le 28/03/2019 puis en février 2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 13/02/2025 : délibération DEL-2025-14 qui rapporte les délibérations du 23/02/2023, approuve les règlements de changement d'usage de Veyrier-du-Lac et des autres communes visées par l'objet de la délibération et fixe leur entrée en vigueur au 01/06/2025 — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — page officielle « Le tourisme » : présente la réglementation des autorisations de changement d'usage, référence les délibérations DEL-2025-14 et DEL-2025-15 et publie le règlement propre à chaque commune concernée ; aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — délibération DEL-2025-134 du conseil communautaire du 26/06/2025 (taxe de séjour, tarifs applicables à compter du 01/01/2026) : institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de l'agglomération depuis le 01/01/2017, perçue notamment auprès des meublés de tourisme — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Veyrier-du-Lac — page « Déclaration de meublés de tourisme » du site de la commune : renvoie à la plateforme de déclaration du Grand Annecy, sans mention d'une autorisation de changement d'usage, d'un quota ni d'un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Veyrier-du-Lac — page « Le conseil municipal » du site de la commune : convocations, procès-verbaux, extrait de registre et listes de délibérations des séances du 22/03/2026 au 05/10/2026 ; le texte n'est sélectionnable que pour le procès-verbal et l'extrait de registre du 13/04/2026 et pour la liste du 05/06/2026 (procès-verbal du 22/03/2026 et liste du 07/09/2026 : PDF numérisés sans texte sélectionnable) ; aucune délibération communale relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer dans les documents à texte sélectionnable ; aucune séance antérieure au 22/03/2026 n'est publiée sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — délibérations du conseil communautaire, listes des délibérations examinées aux séances du 13/02/2025 au 17/09/2026 (treize séances publiées) : seule la séance du 13/02/2025 comporte des délibérations relatives au changement d'usage des meublés de tourisme (DEL-2025-13, DEL-2025-14 et DEL-2025-15) ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Veyrier-du-Lac ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Veyrier-du-Lac.
Combien de jours pour une résidence principale à Veyrier-du-Lac ?
À Veyrier-du-Lac, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Veyrier-du-Lac comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Veyrier-du-Lac modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Veyrier-du-Lac ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Veyrier-du-Lac
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Les 5 démarches prévues par les textes à Veyrier-du-Lac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.