Où en est notre vérification
La fiche de Veyrier-du-Lac a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Veyrier-du-Lac : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Veyrier-du-Lac
- Zone tendue
- Veyrier-du-Lac figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Veyrier-du-Lac ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Veyrier-du-Lac fait partie de : CA du Grand Annecy.
- Population
- 2 320 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 22,2 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13 €/m²
- Logements vacants
- 5,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 511
- Population
- 2 320
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Veyrier-du-Lac — page « Déclaration de meublés de tourisme » du site de la commune : renvoie à la plateforme de déclaration du Grand Annecy, sans mention d'une autorisation de changement d'usage, d'un quota ni d'un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Veyrier-du-Lac — page « Le conseil municipal » du site de la commune : convocations, procès-verbaux, extrait de registre et listes de délibérations des séances du 22/03/2026 au 05/10/2026 ; le texte n'est sélectionnable que pour le procès-verbal et l'extrait de registre du 13/04/2026 et pour la liste du 05/06/2026 (procès-verbal du 22/03/2026 et liste du 07/09/2026 : PDF numérisés sans texte sélectionnable) ; aucune délibération communale relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer dans les documents à texte sélectionnable ; aucune séance antérieure au 22/03/2026 n'est publiée sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — délibérations du conseil communautaire, listes des délibérations examinées aux séances du 13/02/2025 au 17/09/2026 (treize séances publiées) : seule la séance du 13/02/2025 comporte des délibérations relatives au changement d'usage des meublés de tourisme (DEL-2025-13, DEL-2025-14 et DEL-2025-15) ; aucun intitulé relatif à un permis de louer ni à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
- Grand Annecy — page habitat « Je veux louer » : ressources pour les bailleurs et locataires du territoire, sans aucune mention d'un permis de louer ni d'une autorisation ou déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Veyrier-du-Lac modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.