Airbnb à Vétraz-Monthoux : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Vétraz-Monthoux

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Vétraz-Monthoux

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vétraz-Monthoux)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vétraz-Monthoux : la page de la commune.

Ce que Vétraz-Monthoux encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« INSTAURE, sur le territoire de la commune de Vétraz-Monthoux, à compter du 1er janvier 2025, un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, selon les modalités prévues à l'article 2 ; » — « DIT que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Commune de Vétraz-Monthoux — délibération n° 2024.076 du conseil municipal du 23/09/2024, « Changement d'usage des locaux d'habitation – Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable » : instaure le régime d'autorisation temporaire à compter du 01/01/2025 sur tout le territoire communal, fixe une durée d'autorisation de 3 ans et annexe le règlement de délivrance ; aucun quota ni compensation — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Commune de Vétraz-Monthoux — délibération n° 2024.077 du conseil municipal du 23/09/2024, « Location d'un meublé de tourisme – Institution de la procédure d'enregistrement par télédéclaration des locations de meublés de tourisme » : soumet toute location de meublé de tourisme de courte durée à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune, met en place le téléservice « Déclaloc enregistrement » tout en admettant la déclaration sous format papier, et rend ces dispositions applicables sur tout le territoire de la commune à compter du 01/01/2025 — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Commune de Vétraz-Monthoux — « Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage pour les locations meublées touristiques de courte durée », pris en application de la délibération n° 2024-076 du conseil municipal du 23/09/2024 et publié sur le téléservice de la commune : autorisation de 3 ans applicable sur l'intégralité du territoire communal, dispense pour la résidence principale dans la limite de 120 jours cumulés par an, interdiction pour les logements conventionnés, délai d'instruction de deux mois valant acceptation tacite, procédure d'enregistrement par télédéclaration — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Commune de Vétraz-Monthoux — page officielle « Meublé de tourisme – DéclaLoc » : décrit la procédure d'enregistrement en vigueur depuis le 01/01/2025, la procédure de changement d'usage instaurée à la même date, l'exception des résidences principales louées 120 jours au maximum par année civile, la durée de 3 ans des autorisations et les conditions de délivrance — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Annemasse Agglo (EPCI de Vétraz-Monthoux) — registre « Délibérations et autres actes administratifs » : documents officiels des instances publiés depuis le 01/07/2022, consultables par entité, année, mois, type d'acte et thématique (dont « Habitat » et « Tourisme »), et recueils trimestriels 2021-2022 en téléchargement direct — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme — Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux, en vigueur (document daté du 15/07/2024) : règlement écrit intégral (108 pages), sans aucune référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ni de définition du meublé, mais dont la clause de changement de destination des bâtiments patrimoniaux des zones A et N nomme explicitement l'« hébergement hôtelier (de type gîte) » parmi les destinations projetées admissibles, au même titre que l'habitation. — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Annemasse Agglo — délibération n° CC 2022-0076 du conseil communautaire du 08/06/2022, « Taxe de séjour : modalités d'application sur le territoire d'Annemasse-Les Voirons Agglomération et fixation des tarifs 2023 », publiée en documents utiles du portail intercommunal de télédéclaration de la taxe de séjour (regionannemasse.taxesejour.fr) : institue la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, dont Vétraz-Monthoux — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Vétraz-Monthoux ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Vétraz-Monthoux.

Combien de jours pour une résidence principale à Vétraz-Monthoux ?

À Vétraz-Monthoux, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vétraz-Monthoux comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Vétraz-Monthoux ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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