Airbnb à Thonon-les-Bains : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 11 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 11 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Thonon-les-Bains

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Thonon-les-Bains

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Thonon-les-Bains)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Thonon-les-Bains : la page de la commune.

Ce que Thonon-les-Bains encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« INSTITUE à compter du 1er mars 2023, la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sur le territoire des communes de l'Agglomération située en zone tendue à savoir Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Excenevex, Margencel, Sciez et Thonon-les-Bains, »

Sources officielles

  1. Thonon Agglomération — délibération n° CC002126 du conseil communautaire du 28/02/2023, « Location d'un meublé de tourisme – Institution de la procédure de changement d'usage », prise au visa des articles L.631-7 à L.631-10 du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article L.631-9 : institue l'autorisation préalable de changement d'usage à compter du 01/03/2023 sur les sept communes de l'agglomération situées en zone tendue, dont Thonon-les-Bains, et approuve un règlement de procédure annexé qui n'est pas joint au recueil ; document publié dans le recueil des délibérations de la séance du 28/02/2023 — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Thonon Agglomération — liste des délibérations du conseil communautaire du 28/02/2023 : porte au n° 2126 « LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME - Institution de la procédure de changement d'usage » — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Ville de Thonon-les-Bains — délibération n° CM20230320-27 du conseil municipal du 20/03/2023 (publiée et reçue au contrôle de légalité le 24/03/2023), « Location d'un meublé de tourisme – Institution de la procédure d'enregistrement » : rappelle en visa la délibération de Thonon Agglomération du 28/02/2023 subordonnant le changement d'usage à autorisation préalable au titre de l'article L.631-9 du CCH à compter du 1er mars 2023, et institue la déclaration préalable soumise à enregistrement par téléservice sur tout le territoire communal — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Ville de Thonon-les-Bains — registre des actes réglementaires publié sur la plateforme DematDOC (délibérations du conseil municipal, arrêtés non individuels et décisions du maire ; actes datés du 13/12/2018 au 28/08/2026, dont les 104 actes publiés depuis le 24/06/2026) : le seul acte relatif à la location meublée est la délibération n° CM20230320-27 du 24/03/2023 ; aucun acte instaurant un régime d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location (permis de louer), ni aucun acte fixant un plafond de jours, un quota ou une compensation pour les meublés de tourisme — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Ville de Thonon-les-Bains — page officielle « Publications réglementaires » : indique que les actes réglementaires de la commune sont consultables en ligne (procès-verbaux avec liste des décisions du maire, listes des délibérations votées, délibérations et leurs annexes, arrêtés non individuels, décisions du maire), avec un espace « actes de moins de deux mois » et un espace d'archives — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Ville de Thonon-les-Bains — téléservice communal de déclaration des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes : propose la télédéclaration du meublé et le dépôt d'une demande de changement d'usage pour un meublé de tourisme hors résidence principale — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Thonon Agglomération — page officielle « Les décisions » : publie, avec ses pages d'archives par année, les délibérations du conseil et du bureau communautaires, les listes des délibérations, les procès-verbaux et les arrêtés, des séances de 2023 à celle du 15 juillet 2026 (dernière séance publiée) ; c'est le registre où figure la délibération n° CC002126 du 28/02/2023 sur le changement d'usage. Les délibérations des séances du 26 mai, du 23 juin et du 15 juillet 2026 ne comportent aucun acte modifiant ou abrogeant ce régime, ni aucune mention des meublés de tourisme, du permis de louer ou de la mise en location — vérifiée le 13 septembre 2026
  8. Thonon Agglomération — procès-verbal intégral de la séance du conseil communautaire du 28/02/2023 (68 pages, texte nativement sélectionnable), qui rapporte le débat et le dispositif de la délibération n° 2126 (exposé, questions des délégués sur le champ de la compensation, réponse du Président) mais ne reproduit pas le texte du règlement de procédure « ci-annexé » qu'elle approuve. La page d'archives communautaire 2023, qui liste pour cette séance uniquement le recueil des délibérations et un complément relatif au taux d'imposition, ne recense aucun document distinct portant ce règlement ; l'index Wayback Machine du domaine thononagglo.fr sur la période 2022-2025 ne recense de même aucune URL correspondant à un règlement de changement d'usage ou une page dédiée aux meublés de tourisme — vérifiée le 13 septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 74281 : un seul dossier PLU communal y est recensé (74281_PLU_20240923), archivé ; aucun document en vigueur n'y figure sous ce code — le document en vigueur sur le territoire de Thonon-les-Bains est intercommunal et n'est exposé que sous le code de son EPCI (voir ci-dessous) — vérifiée le 13 septembre 2026
  10. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de Thonon Agglomération en vigueur (document de production, 200067551_PLUi_20251216, arrêté le 10 février 2025 et approuvé le 16 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPCI 200067551 : règlement écrit intégral, applicable aux 25 communes membres dont Thonon-les-Bains ; le lexique ne définit le meublé, la chambre d'hôte ou le gîte que comme exemples d'« unité d'hébergement » pour le stationnement, mais le tableau des sites nommés de la zone N (sous-secteur Nlt) ouvre, au lieu-dit Montjoux à Thonon-les-Bains, le changement de destination des bâtiments existants vers l'hôtel et les autres hébergements hôteliers, à l'exclusion de l'habitation. — vérifiée le 13 septembre 2026
  11. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Thonon-les-Bains ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Thonon-les-Bains.

Combien de jours pour une résidence principale à Thonon-les-Bains ?

À Thonon-les-Bains, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Thonon-les-Bains comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Thonon-les-Bains ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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