Airbnb à Annecy : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 31 août 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 31 août 2026, à Annecy (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans 3 secteurs nommés par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Zone A (Vieille Ville, Courier, Marquisats) · Zone B (Bords du lac, intra-rocade, gare) · Zone C (reste de la commune)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Annecy

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Annecy

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Annecy)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Annecy : la page de la commune.

Ce qu'Annecy encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre d'autorisations temporaires est plafonné par zone. Une fois le seuil atteint dans une zone, les nouvelles demandes sont placées sur une liste d'attente jusqu'à ce qu'une autorisation s'y libère. ( acte )
  • Des règles renforcées s'appliquent dans : Zone A (Vieille Ville, Courier, Marquisats) · Zone B (Bords du lac, intra-rocade, gare) · Zone C (reste de la commune). ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 août 2026.

« l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). »

Sources officielles

  1. Grand Annecy — Règlement municipal de la Commune d'Annecy fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée (délibération du conseil communautaire du 13/02/2025, contrôle de légalité du 18/02/2025, exécutoire depuis le 01/06/2025) — vérifiée le 31 août 2026
  2. Tribunal administratif de Grenoble — rejet des référés-suspension contre les délibérations du 13/02/2025 (décision du 28/05/2025) : le règlement de changement d'usage à Annecy demeure en vigueur — vérifiée le 31 août 2026
  3. Grand Annecy — page officielle Le tourisme (accompagnement des professionnels, meublés de tourisme) — vérifiée le 31 août 2026
  4. Grand Annecy — délibération DEL-2025-134 du Conseil communautaire du 26 juin 2025, fixant les tarifs de la taxe de séjour au réel applicables à partir du 1er janvier 2026 par catégorie d'hébergement, dont les meublés de tourisme — vérifiée le 31 août 2026
  5. Grand Annecy — carte des périmètres du règlement des meublés de tourisme (Direction Aménagement et Urbanisme / Direction Évaluation et Performance - SIG, janvier 2025), annexe 1 du règlement municipal : plan des trois secteurs A, B et C sur fond de plan de la Ville d'Annecy, avec échelle graphique — vérifiée le 31 août 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme (portail national) — point d'entrée vers le document d'urbanisme opposable sur le territoire d'Annecy : aucune servitude propre aux meublés de tourisme, distincte du régime de changement d'usage, n'y a été identifiée — vérifiée le 31 août 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 74010 : 4 dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés (aucun au statut document.production) — le document en vigueur sur le territoire d'Annecy n'est pas exposé sous ce code commune mais sous celui de son EPCI (voir ci-dessous). — vérifiée le 31 août 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal habitat mobilités bioclimatique (PLUi-HMB) du Grand Annecy en vigueur (document de production, 200066793_PLUi_20260326, approuvé le 18 décembre 2025, entré en vigueur le 12 mars 2026 et mis à jour par arrêté du 26 mars 2026), catalogué sous le code de l'EPCI 200066793 ; portail dédié de consultation du dossier complet (grandannecy.fr), pièce 4.1 Règlement écrit, texte intégral, sans occurrence de « meublé », « résidence secondaire » ni « location saisonnière ». — vérifiée le 31 août 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Annecy ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Annecy.

Combien de jours pour une résidence principale à Annecy ?

À Annecy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Annecy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Annecy ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Annecy

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