Airbnb à Annemasse : règles du meublé de tourisme 2026

En bref

Au 13 septembre 2026, à Annemasse (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national: Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale: 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage: Oui
Compensation: Non
Secteurs: Toute la commune
Zone tendue: Oui

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Adresse du logement

Score réglementaire — location courte durée

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Changement d'usage requis s'applique
Compensation exigée ne s'applique pas
Quota d'autorisations s'applique
Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
Secteurs à règles renforcées s'applique
Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Annemasse

Changement d'usage: oui
Compensation: non
Quota d'autorisations: oui
Plafond de la résidence principale abaissé: oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées: oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement: — obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Annemasse)

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Annemasse : la page de la commune.

Ce qu'Annemasse encadre

La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
Un quota d'autorisations s'applique : Quota de 4 % du nombre total de locaux à usage d'habitation de la commune (16 086 logements), soit 644 autorisations pour l'année 2025 jusqu'à publication de nouveaux chiffres Insee, applicable à l'ensemble du territoire communal sans zonage infra-communal. Au-delà du seuil, les demandes sont placées sur liste d'attente, avec confirmation obligatoire du maintien de la demande chaque année entre le 1er février et le 31 mars. ( acte )
Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 3 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« Par délibération en date du 23 janvier 2025, le conseil municipal d'Annemasse a instauré sur le territoire communal le dispositif d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation. » — « L'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire dès la première nuitée pour les résidences secondaires. » — « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er avril 2025. »

Extrait de l'acte vérifié (changement d'usage) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Annemasse ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Annemasse.

Combien de jours pour une résidence principale à Annemasse ?

À Annemasse, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Annemasse comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Annemasse modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Annemasse ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Annemasse

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Annemasse

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

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Les 5 démarches prévues par les textes à Annemasse, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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