En bref
Au 11 novembre 2026, à Thyez (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Thyez
Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Thyez
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Thyez)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Thyez : la page de la commune.
Ce que Thyez encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Commune de Thyez — rubrique « Publication des actes administratifs » : registre électronique des délibérations du conseil municipal, des décisions du maire et des arrêtés municipaux de 2022 à 2026, soit 832 documents publiés avec leur intitulé, dont 168 délibérations de 2026 et 146 de 2025 ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme, à l'enregistrement des locations de courte durée, au plafond de location d'une résidence principale ou au permis de louer ; les actes mentionnant un logement meublé sont des contrats de location de logements communaux — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Thyez — page « Conseil municipal & procès-verbaux » : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du 7 février 2022 au 6 juillet 2026, publiés en image sans couche de texte exploitable. Les listes des séances du 16 septembre 2024 et du 6 juillet 2026 ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; l'absence n'est établie que pour ces deux séances — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes (intercommunalité de Thyez) — page « Conseil communautaire » : 208 documents (listes de délibérations, recueils de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus), dont les listes des délibérations des 40 séances du 15 septembre 2022 au 8 octobre 2026 en PDF avec texte ; aucune délibération de ces listes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le plafond de location d'une résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thyez, en vigueur (document daté du 09/11/2020, modification simplifiée n°1) : règlement écrit intégral (131 pages, toutes zones U, AU, A et N), sans aucune référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme, mais régissant l'hébergement touristique par zone — l'hébergement hôtelier est explicitement interdit en zone Um, admis en zone agricole A comme annexe touristique d'une exploitation existante (gîtes, 90 m² maximum), et deux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées nommément dédiés à des opérations touristiques existantes (auberge de Sur le Coux en zone A, gîtes de Sur le Coux et auberge des Lacs en zone N) y organisent leur évolution. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes — portail de télédéclaration de la taxe de séjour (taxe.3douest.com/2ccam.php), page propre à l'intercommunalité (référente et coordonnées nominatives 2ccam.fr) : taxe de séjour au réel applicable à tous les hébergements marchands loués contre rémunération, dont les meublés de tourisme, avec téléchargement de la « délibération tarifs 2027 » et de la « délibération grille tarifaire » — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Thyez ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Thyez dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Thyez ?
À Thyez, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Thyez comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Thyez modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Thyez ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Thyez
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.