Ce que notre collecte a trouvé
Au 18 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Thyez. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Thyez
- Zone tendue
- Thyez figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Thyez ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Thyez fait partie de : CC Cluses-Arve et Montagnes.
- Population
- 6 309 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 15,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 14,3 €/m²
- Logements vacants
- 7,6 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 107
- Emplois au lieu de travail
- 2 909
- Population
- 6 309
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 31 août 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Commune de Thyez — page « Conseil municipal & procès-verbaux » : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du 7 février 2022 au 6 juillet 2026, publiés en image sans couche de texte exploitable. Les listes des séances du 16 septembre 2024 et du 6 juillet 2026 ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou au permis de louer ; l'absence n'est établie que pour ces deux séances — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes (intercommunalité de Thyez) — page « Conseil communautaire » : 208 documents (listes de délibérations, recueils de délibérations, procès-verbaux et comptes rendus), dont les listes des délibérations des 40 séances du 15 septembre 2022 au 8 octobre 2026 en PDF avec texte ; aucune délibération de ces listes ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le plafond de location d'une résidence principale — vérifiée le 11 novembre 2026
Recevoir un email si Thyez modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.