Airbnb à Sciez : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 4 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 4 octobre 2026, à Sciez (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 6 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Sciez

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Sciez

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Sciez)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Sciez : la page de la commune.

Ce que Sciez encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.

« INSTITUE à compter du 1er mars 2023, la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sur le territoire des communes de l'Agglomération située en zone tendue à savoir Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Excenevex, Margencel, Sciez et Thonon-les-Bains, »

Sources officielles

  1. Thonon Agglomération — délibération n° CC002126 du conseil communautaire du 28 février 2023, « Location d'un meublé de tourisme – Institution de la procédure de changement d'usage », adoptée à l'unanimité, prise au visa des articles L.631-7 à L.631-10 du code de la construction et de l'habitation et sur le fondement de l'article L.631-9 : institue l'autorisation préalable de changement d'usage à compter du 1er mars 2023 sur les sept communes de l'agglomération situées en zone tendue, dont Sciez, approuve un règlement de procédure « ci-annexé » que le recueil de la séance (121 pages) ne reproduit pas, et renvoie aux conseils municipaux de ces communes l'institution de la procédure d'enregistrement — vérifiée le 4 octobre 2026
  2. Thonon Agglomération — liste des délibérations du conseil communautaire du 28 février 2023 : porte au n° 2126 « LOCATION D'UN MEUBLÉ DE TOURISME - Institution de la procédure de changement d'usage » — vérifiée le 4 octobre 2026
  3. Thonon Agglomération — page « Les décisions » du conseil communautaire et ses pages d'archives 2023, 2024 et 2025 : 41 listes des délibérations du conseil communautaire (séances du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026) et 3 listes du bureau communautaire (25 avril 2023, 5 décembre 2023, 11 juin 2024), en PDF avec texte ; le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage est le n° 2126 du 28 février 2023 ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à la modification ou à l'abrogation du régime de 2023 ; le recueil de la séance du 28 février 2023 et son complément ne portent pas le règlement annexé à la délibération — vérifiée le 4 octobre 2026
  4. Commune de Sciez — page « Délibérations » du conseil municipal : listes des délibérations de 16 séances du 27 janvier 2025 au 14 septembre 2026, en PDF avec texte ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
  5. Commune de Sciez — page « Compte rendu » du conseil municipal : comptes rendus et procès-verbaux des séances du 22 novembre 2021 au 22 juillet 2026, la plupart numérisés sans texte sélectionnable ; les séances des 6 février, 6 mars, 3 avril, 15 mai, 19 juin et 17 juillet 2023 et celles des 15 juillet, 10 septembre, 17 octobre et 12 novembre 2024 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni location saisonnière, ni enregistrement des meublés ; les procès-verbaux des séances des 11 septembre, 9 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2023, des 8 janvier, 15 avril, 14 mai et 12 décembre 2024 et de celles de 2025 et 2026 sont des numérisations sans texte sélectionnable : l'absence de mention n'y est pas établie — vérifiée le 4 octobre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 4 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Sciez ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Sciez.

Combien de jours pour une résidence principale à Sciez ?

À Sciez, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Sciez comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Sciez ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Sciez

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Les 4 démarches prévues par les textes à Sciez, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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