Où en est notre vérification
La fiche de Sciez a été vérifiée le 4 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Ce que l'on sait de Sciez
- Zone tendue
- Sciez figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Sciez ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Sciez fait partie de : CA Thonon Agglomération.
- Population
- 6 447 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 16,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 21,4 €/m²
- Logements vacants
- 8,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 027
- Population
- 6 447
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 4 octobre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Thonon Agglomération — page « Les décisions » du conseil communautaire et ses pages d'archives 2023, 2024 et 2025 : 41 listes des délibérations du conseil communautaire (séances du 31 janvier 2023 au 15 septembre 2026) et 3 listes du bureau communautaire (25 avril 2023, 5 décembre 2023, 11 juin 2024), en PDF avec texte ; le seul intitulé relatif aux meublés de tourisme ou au changement d'usage est le n° 2126 du 28 février 2023 ; aucun intitulé ne se rapporte à un permis de louer, à une autorisation ou déclaration préalable de mise en location, ni à la modification ou à l'abrogation du régime de 2023 ; le recueil de la séance du 28 février 2023 et son complément ne portent pas le règlement annexé à la délibération — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Sciez — page « Délibérations » du conseil municipal : listes des délibérations de 16 séances du 27 janvier 2025 au 14 septembre 2026, en PDF avec texte ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à l'enregistrement des meublés, à un permis de louer ou à une autorisation ou déclaration de mise en location — vérifiée le 4 octobre 2026
- Commune de Sciez — page « Compte rendu » du conseil municipal : comptes rendus et procès-verbaux des séances du 22 novembre 2021 au 22 juillet 2026, la plupart numérisés sans texte sélectionnable ; les séances des 6 février, 6 mars, 3 avril, 15 mai, 19 juin et 17 juillet 2023 et celles des 15 juillet, 10 septembre, 17 octobre et 12 novembre 2024 ne mentionnent ni changement d'usage, ni meublés de tourisme, ni location saisonnière, ni enregistrement des meublés ; les procès-verbaux des séances des 11 septembre, 9 octobre, 13 novembre et 14 décembre 2023, des 8 janvier, 15 avril, 14 mai et 12 décembre 2024 et de celles de 2025 et 2026 sont des numérisations sans texte sélectionnable : l'absence de mention n'y est pas établie — vérifiée le 4 octobre 2026
Recevoir un email si Sciez modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haute-Savoie (74)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.