Airbnb à Saint-Tropez : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 10 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à Saint-Tropez (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 10 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Tropez

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Tropez

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Tropez)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Tropez : la page de la commune.

Ce que Saint-Tropez encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Tropez afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations. »

Sources officielles

  1. Préfecture du Var — recueil des actes administratifs n° 12 du 8 février 2019, arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-03 du 8 février 2019 portant application des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur la commune de Saint-Tropez (article 1er, régime applicable sur l'ensemble du territoire communal, sans zonage) — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Ville de Saint-Tropez — compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2018, délibération n° 2018/234, « Mise en place d'un système de délivrance des autorisations préalables de changement d'usage de locaux d'habitation » (15 pages) : approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux d'habitation sur l'ensemble du territoire communal, autorise le maire à solliciter l'autorité préfectorale et adopte « le règlement fixant le régime des changements d'usage ci-joint », dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'avis favorable du préfet obtenu par l'arrêté DDTM/SHRU/2019-03 ci-dessus. Le règlement lui-même, annexé à la délibération, n'est pas reproduit dans ce compte rendu de séance : ses dispositions relatives au caractère de l'autorisation, à une éventuelle compensation, à un quota ou à un régime propre aux résidences secondaires restent donc non vérifiables depuis ce seul document. — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Ville de Saint-Tropez — page officielle Taxe de séjour / démarches urbanisme (obligations déclaratives : changement d'usage pour résidence secondaire en location saisonnière, enregistrement pour résidence principale louée moins de 120 jours/an), renvoyant vers le téléservice communal sainttropez.taxesejour.fr pour la déclaration de la taxe de séjour — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Ville de Saint-Tropez — registre des actes administratifs (PubliActes, index _exports.xml et fiche structure.xml de chaque acte) : 8 536 dossiers, dont 5 141 arrêtés et 3 384 décisions, et 11 dossiers de séances du conseil municipal limités à la période d'août 2022 à mars 2023. Les objets des 4 844 arrêtés et décisions publiés du 1er janvier 2025 au 25 août 2026 portent onze arrêtés individuels d'autorisation de changement d'usage pris au titre de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation (n° 2025-0253, 0737, 0738, 1753, 1754, 1919, 2043, 2044, 2213, 2293 et 2294), le plus récent daté du 17 décembre 2025, et aucun acte modifiant ou abrogeant le régime lui-même. — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Ville de Saint-Tropez — délibérations et procès-verbaux du conseil municipal publiés sur le site de la commune, qui prennent le relais du registre PubliActes au-delà de mars 2023 : listes de délibérations des séances du 31 janvier 2023 au 30 juillet 2026 et procès-verbaux correspondants. Les listes des séances du 20 mars 2026 et du 30 juillet 2026 sont publiées en documents numérisés. Aucun objet de délibération n'y porte sur le changement d'usage, le permis de louer ou une durée maximale de location de la résidence principale — les seules occurrences de « meublé de tourisme » relèvent de la taxe de séjour et du calcul de population touristique pour une demande de surclassement démographique. — vérifiée le 9 novembre 2026
  6. Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez — registre des actes administratifs (PubliActes) : aucun acte dont le texte porte « permis de louer » ou « changement d'usage » ; parmi ceux qui portent « meublé », seules des délibérations tarifaires du service de classement des meublés de tourisme de l'Office de Tourisme Communautaire (aucun dispositif réglementaire de type permis de louer ou changement d'usage porté par l'EPCI). — vérifiée le 9 novembre 2026
  7. Plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez (dossier 83119_PLU_20260127, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, status document.production et effectiveStatus EN_VIGUEUR, modification n° 6 du PLU approuvée le 27 janvier 2026) : son règlement écrit institue une servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme dans le secteur UB3a et dans l'essentiel de la zone UC3. — vérifiée le 9 novembre 2026
  8. Site officiel de la mairie de Saint-Tropez, page « Guide propriétaire de la location de meublé de tourisme » : document publié par la mairie mais reproduisant, sans adaptation, le guide national générique de la Direction Générale des Entreprises (avril 2022) — plafond d'amende de 50 000 € (chiffre antérieur à la réforme du 21/11/2024) et aucune mention de Saint-Tropez ; écarté comme source d'un fait propre à la commune (texte d'éditeur/de l'État, non spécifique). — vérifiée le 9 novembre 2026
  9. Plateforme d'information, de déclaration et de paiement des taxes de séjour de Saint-Tropez (sainttropez.taxesejour.fr), page d'accueil servie en HTML : énonce que la taxe de séjour est instituée sur le territoire de la commune — vérifiée le 9 novembre 2026
  10. Arrêté du maire de Saint-Tropez n° 2294/2025 du 15 décembre 2025 « Portant changement d'usage de locaux d'habitation au titre de l'article L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation » (registre des actes de la commune, reçu en préfecture le 17/12/2025) : autorisation individuelle accordée pour un logement de la commune, pour une durée de trois ans, à titre nominatif et non cessible, au visa de la délibération du conseil municipal n° 2018/234 du 13 décembre 2018 et de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU/2019-03 du 8 février 2019. L'arrêté n° 2025-0253 du 25 février 2025, de même objet, porte le même dispositif (durée de trois ans, autorisation nominative et non cessible). — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Tropez ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Tropez.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Tropez ?

À Saint-Tropez, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Tropez comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Tropez ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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