Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Tropez a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Tropez : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Tropez
- Zone tendue
- Saint-Tropez figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Tropez ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Tropez fait partie de : CC du Golfe de Saint-Tropez.
- Population
- 3 582 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 26,5 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 17,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,1 %
- Emplois au lieu de travail
- 4 192
- Population
- 3 582
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 1er septembre 2026, 3 sources officielles).
Sources officielles
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez — page officielle Habitat (aménagement et logement du territoire ; aucune mention d'un régime de permis de louer/autorisation préalable de mise en location) — vérifiée le 9 novembre 2026
- Ville de Saint-Tropez — délibérations et procès-verbaux du conseil municipal publiés sur le site de la commune, qui prennent le relais du registre PubliActes au-delà de mars 2023 : listes de délibérations des séances du 31 janvier 2023 au 30 juillet 2026 et procès-verbaux correspondants. Les listes des séances du 20 mars 2026 et du 30 juillet 2026 sont publiées en documents numérisés. Aucun objet de délibération n'y porte sur le changement d'usage, le permis de louer ou une durée maximale de location de la résidence principale — les seules occurrences de « meublé de tourisme » relèvent de la taxe de séjour et du calcul de population touristique pour une demande de surclassement démographique. — vérifiée le 9 novembre 2026
- Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez — registre des actes administratifs (PubliActes) : aucun acte dont le texte porte « permis de louer » ou « changement d'usage » ; parmi ceux qui portent « meublé », seules des délibérations tarifaires du service de classement des meublés de tourisme de l'Office de Tourisme Communautaire (aucun dispositif réglementaire de type permis de louer ou changement d'usage porté par l'EPCI). — vérifiée le 9 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Var (83)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.