Airbnb à Saint-Paul-lès-Durance : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 10 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 10 novembre 2026, à Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Paul-lès-Durance

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Paul-lès-Durance

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Paul-lès-Durance)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Paul-lès-Durance : la page de la commune.

Ce que Saint-Paul-lès-Durance encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.

« Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de SAINT- PAUL- LEZ- DURANCE afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations. »

Sources officielles

  1. Ville de Saint-Paul-lès-Durance — pages « Conseil municipal » du site officiel, une page par année de 2017 à 2026 : comptes rendus et listes des délibérations des séances publiés du 1er février 2017 au 5 juin 2026 (comptes rendus complets jusqu'en 2021, listes des délibérations avec objet et résultat du vote ensuite) ; aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ni au permis de louer dans ces séances — vérifiée le 10 novembre 2026
  2. Ville de Saint-Paul-lès-Durance — pages « Urbanisme/Habitat », « Autorisation d'urbanisme » et « Hébergement et restauration » du site officiel : aucune mention du régime de changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
  3. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Paul-lès-Durance ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Paul-lès-Durance) — vérifiée le 10 novembre 2026
  4. Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° FAG 018-4067/18/CM du Conseil de la Métropole du 28 juin 2018 « Instauration de la taxe de séjour et modalités d'application à compter du 1er janvier 2019 » : institution de la taxe de séjour sur l'ensemble du territoire métropolitain — vérifiée le 10 novembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13099 : quatre dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés au 5 octobre 2026, aucun en vigueur sous ce code ; la commune relève du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Aix (Métropole Aix-Marseille-Provence), dont le règlement écrit en vigueur (dossier 200054807_PLUi_20260306_B) s'applique à ses 36 communes, Saint-Paul-lez-Durance comprise, et ne contient aucune occurrence du mot « meublé » — vérifiée le 10 novembre 2026
  6. Préfecture des Bouches-du-Rhône — recueil des actes administratifs spécial n° 13-2018-125 publié le 30 mai 2018, pages 28 à 30 : arrêté préfectoral n° 13-2018-05-24-013 du 24 mai 2018 portant application à Saint-Paul-lez-Durance des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, pris sur la demande du maire du 20 février 2018 ; l’article 1er rend l’article L.631-7 applicable à la commune, l’article 2 charge le maire de transmettre au directeur départemental des territoires et de la mer une copie des délibérations fixant les conditions de délivrance des autorisations et déterminant les compensations par quartier, et précise que ces délibérations sont prises par le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence, l’article 4 permet d’y mettre fin par arrêté préfectoral ; l’arrêté ne fixe lui-même ni durée, ni quota, ni compensation, ni plafond de jours, ni date d’entrée en vigueur autre que sa publication au recueil. — vérifiée le 10 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Paul-lès-Durance ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Paul-lès-Durance.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Paul-lès-Durance ?

À Saint-Paul-lès-Durance, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Paul-lès-Durance comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saint-Paul-lès-Durance modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saint-Paul-lès-Durance ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Saint-Paul-lès-Durance

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Les 5 démarches prévues par les textes à Saint-Paul-lès-Durance, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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