Airbnb à Martigues : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 9 novembre 2026, à Martigues (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 9 novembre 2026, 7 sources officielles)
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Martigues

Score réglementaire — location courte durée

60

60 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Martigues

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Martigues)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Martigues : vérifié aux actes officiels.

Ce que Martigues encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 novembre 2026.

« A approuver l'instauration sur le territoire communal à compter du 1er mars 2018, d'une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile »

Sources officielles

  1. Ville de Martigues — page de résultats du moteur de recherche du site officiel (ville-martigues.fr) pour le terme « meublé » : résultats générés par script côté client, aucun résultat lisible sans exécution de ce script, état au 8 septembre 2026 — vérifiée le 9 novembre 2026
  2. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé sur l'objet et le résumé des actes ; au 8 septembre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage », variantes avec apostrophe typographique, « meublé(s) de tourisme », « règlement de changement d'usage ») : aucun résultat visant Martigues — l'acte fondateur est antérieur à la création de la Métropole et siège au registre propre du Conseil Municipal de Martigues, pas à celui de l'intercommunalité — vérifiée le 9 novembre 2026
  3. Ville de Martigues — procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2017, délibération n°17-383 « Tourisme - Procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux d'habitation à compter du 1er mars 2018 » (p.110-111) : approuve, sur le fondement de l'article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l'Habitation, l'instauration d'une autorisation préalable de changement d'usage sur l'ensemble du territoire communal, adoptée à l'unanimité, entrée en vigueur le 1er mars 2018 ; la même séance porte la délibération n°17-384 instaurant en complément une déclaration préalable soumise à enregistrement (article L.324-1-1 du Code du Tourisme) pour ces mêmes locations, à la même date d'entrée en vigueur — vérifiée le 9 novembre 2026
  4. Ville de Martigues — rubrique « Les séances » du Conseil municipal : procès-verbaux publiés en texte intégral des séances de janvier 2018 au 25 juin 2026 et liste des délibérations examinées le 8 octobre 2026. En dehors des délibérations n° 17-383 et n° 17-384 du 15 décembre 2017 et de la délibération n° 18-060 du 23 février 2018 (convention avec Bouches-du-Rhône Tourisme pour le téléservice de déclaration « DeclaLoc' »), aucune délibération de ce corpus ne porte sur le changement d'usage, sur la durée de location de la résidence principale en meublé de tourisme ou sur une autre règle propre aux meublés de tourisme ; ceux-ci n'y figurent qu'aux barèmes de la taxe de séjour. Aucun règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage n'y est publié — vérifiée le 9 novembre 2026
  5. Commune de Martigues — Délibération n° 24-182 du conseil municipal du 28 juin 2024, publiée sur le portail de la taxe de séjour de la commune : taxe de séjour communale perçue au réel pour toutes les catégories d'hébergement, au forfait pour les ports de plaisance, tarifs applicables à compter du 1er janvier 2025 ; elle abroge et remplace la délibération n° 23-142 du 22 juin 2023 — vérifiée le 9 novembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13056 : neuf versions du PLU communal, dont une publiée comme document en vigueur le 13 mars 2025, les autres archivées — Martigues dispose d'un PLU communal propre (secteur du Pays de Martigues) toujours en vigueur, non transféré à un PLUi — vérifiée le 9 novembre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 9 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Martigues ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Martigues.

Combien de jours pour une résidence principale à Martigues ?

À Martigues, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Martigues comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Martigues modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Martigues ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Martigues

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