Airbnb à Aix-en-Provence : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 2 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 12 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 2 septembre 2026, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 12 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Aix-en-Provence

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Aix-en-Provence

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Aix-en-Provence)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Aix-en-Provence : vérifié aux actes officiels.

Ce qu'Aix-en-Provence encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 septembre 2026.

« Pour les logements autres que les résidences principales, une autorisation de changement d'usage est requise pour les personnes physiques. Les critères de décence tels que définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 doivent être respectés. »

Sources officielles

  1. Ville d'Aix-en-Provence — Procès-verbal du Conseil municipal du 9 juillet 2025, point 04.01 (rappel du régime de changement d'usage issu de la délibération n° DL.2017-554 du 13/12/2017 : 120 jours résidence principale, autorisation pour le reste, durée 3 ans renouvelable 5 fois, compétence Métropole) — vérifiée le 2 septembre 2026
  2. Délibération n° DL.2017-554 du Conseil municipal d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2017 « Instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance pour la ville d'Aix-en-Provence » (reçue en préfecture le 15/12/2017, prise au visa des articles L.631-7 et suivants et L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) : texte intégral de l'acte fondateur et de son annexe, le règlement municipal en six articles fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage — ni compensation ni plafond du nombre d'autorisations — vérifiée le 2 septembre 2026
  3. Mairie d'Aix-en-Provence — page officielle Location saisonnière : les démarches (enregistrement, contact service changement d'usage) — vérifiée le 2 septembre 2026
  4. Portail open data de la Ville d'Aix-en-Provence, jeu de données « Liste des délibérations » (9 191 délibérations du Conseil municipal, séances de 2010 au 6 décembre 2024 — le jeu n'est pas alimenté au-delà de cette date) : il donne l'intitulé exact et le lien PDF de la délibération fondatrice DL.2017-554 (Conseil municipal du 13/12/2017, rapporteur M. Alexandre GALLESE). Sur ce corpus arrêté à fin 2024, aucune délibération n'abaisse le seuil de la résidence principale à 90 jours ; les séances de 2025 et 2026 ne sont couvertes que par les procès-verbaux publiés par la Ville — vérifiée le 2 septembre 2026
  5. Ville d'Aix-en-Provence — page « Procès-verbaux des conseils municipaux » : procès-verbaux publiés jusqu'à la séance du 10 octobre 2025 ; celui du 10/10/2025 ne comporte aucune délibération relative au changement d'usage ni au permis de louer. C'est cette page, et non le jeu open data arrêté à fin 2024, qui couvre les séances de 2025 — vérifiée le 2 septembre 2026
  6. Commune d'Aix-en-Provence — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour : instauration générale affirmée sans référence de délibération communale précise sur la page elle-même — vérifiée le 2 septembre 2026
  7. Métropole Aix-Marseille-Provence — plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour : régime au réel, taux de 5 % du coût de la nuitée hors taxe plafonné à 4,00 € pour les hébergements non classés, modalités approuvées par délibération métropolitaine du 4 juin 2021 (texte non consulté directement) — vérifiée le 2 septembre 2026
  8. PLUi Métropole Aix-Marseille-Provence — secteur Pays d'Aix (Aix-en-Provence), entré en vigueur le 19 décembre 2024 : présentation générale du document — vérifiée le 2 septembre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13001 : aucun PLU communal au statut document.production (seul un plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur historique, approuvé le 28 juin 2024, y figure en vigueur). La recherche par le code de l'EPCI (Métropole Aix-Marseille-Provence, 200054807) doit être paginée (paramètre &limit=100 ; la requête sans pagination ne renvoie que 20 des 32 documents, tous archivés) pour faire apparaître les documents en production : le PLUi du Pays d'Aix (secteur « B »), catalogué sous ce même SIREN, y figure bien au statut document.production. — vérifiée le 2 septembre 2026
  10. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix en vigueur (document de production, secteur « B », 200054807_PLUi_20260306_B, PLUi élaboré et approuvé le 5 décembre 2024, modifié le 15 décembre 2025), catalogué sous le code de l'EPCI 200054807 : règlement écrit combiné (dispositions communes, zones générales, zones spécifiques — 448 pages) — aucune occurrence de « meublé » sur l'ensemble du texte ; le tableau des destinations autorise l'hébergement touristique au même titre que le logement dans les zones urbaines centrales d'Aix-en-Provence (sauf secteur UAh, hameaux, où il est interdit) ; le lexique rattache gîtes et chambres d'hôtes aux « locaux d'hébergement » sans les nommer « meublés » ; les dispositions communes aux zones A et N (art. 1, titre V) ouvrent le changement de destination de bâtiments repérés au règlement graphique vers la sous-destination « Hôtel et autre hébergement touristique », sur avis conforme CDPENAF/CDNPS — voir l'annexe 4.1-E ci-dessous pour la liste des bâtiments concernés à Aix-en-Provence. — vérifiée le 2 septembre 2026
  11. Géoportail de l'urbanisme, annexe 4.1-E du règlement écrit du PLUi du Pays d'Aix (« Liste des changements de destination », 4 pages, même dossier 200054807_PLUi_20260306_B en vigueur) : sur 235 bâtiments repérés au règlement graphique en zones A et N sur l'ensemble de l'intercommunalité, 119 sont situés exclusivement sur le territoire d'Aix-en-Provence (3 de plus partagés avec Saint-Cannat, entrées 205 à 207) — bastides, châteaux, domaines agricoles — et se voient chacun autoriser la destination « Hôtel et autre hébergement touristique » aux côtés de l'habitation et du bureau (ex. entrée 001, château de la Gaude, route des Pinchinats, parcelle DT0054 ; entrée 003, Château de la Mignarde, route des Pinchinats, parcelle DT0095) — vérifiée le 2 septembre 2026
  12. Ville d'Aix-en-Provence — formulaire de demande d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et sa notice explicative, publiés au guichet du public : le formulaire est formulé conformément à la délibération n° 2017-554 du 13 décembre 2017, réserve la demande aux personnes physiques, n'exige aucune pièce de compensation et maintient le délai d'un mois valant autorisation tacite — vérifiée le 2 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Aix-en-Provence ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Aix-en-Provence.

Combien de jours pour une résidence principale à Aix-en-Provence ?

À Aix-en-Provence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Aix-en-Provence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Aix-en-Provence ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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