En bref
Au 2 septembre 2026, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 16 mars 2023). Autorité compétente : Métropole Aix-Marseille-Provence. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Résidence Les Facultés
- Entrée en vigueur
- Acte du 16 mars 2023
- Acte
- CHL-002-13588/23/CM (Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence), pérennisée par CHL-004-18264/25/CM ( consulter )
- Autorité compétente
- Métropole Aix-Marseille-Provence
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Aix-en-Provence
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Aix-en-Provence
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Aix-en-Provence : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Aix-en-Provence encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( CHL-002-13588/23/CM (Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence), pérennisée par CHL-004-18264/25/CM , consulter ) Secteurs : Résidence Les Facultés. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 septembre 2026.
« Il est décidé de l'extension du régime obligatoire d'autorisation préalable de mise en location ou la relocation de logements vides ou meublés à usage de résidence principale [...] Est approuvé sur le territoire d'Aix-en-Provence, le périmètre de l'ensemble immobilier tel que défini en annexe 1 résidence Les Facultés - 31 avenue de l'Europe 13100. [...] L'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er octobre 2023. »
Sources officielles
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat (liste des communes et périmètres concernés, dont Aix-en-Provence – résidence Les Facultés) — re-confrontée à l'acte, cohérente — vérifiée le 2 septembre 2026
- Délibération n° CHL-002-13588/23/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 mars 2023 : « Lutte contre l'habitat indigne et dégradé [...] Instauration de l'autorisation préalable de louer sur la copropriété sise résidence les Facultés à Aix-en-Provence » — texte intégral de l'acte, publié au registre des délibérations de la Métropole ; il remplace la page officielle comme source principale du régime — vérifiée le 2 septembre 2026
- Délibération n° CHL-004-18264/25/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2025 : « Pérennisation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location des logements privés sur la Résidence Les Facultés à Aix-en-Provence » — pérennise le régime expérimental de 2023 (terme de l'acte : « Pérennisation », pas de mention de durée), toujours en vigueur à la date de vérification — vérifiée le 2 septembre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé : il publie l'acte du permis de louer cité ci-dessus, et ne contient aucune délibération métropolitaine affectant le seuil de jours de la résidence principale à Aix-en-Provence (« 90 jours résidence principale », « loi Le Meur », « location courte durée », « location saisonnière » : aucun résultat) — ce seuil relève du conseil municipal, pas de la Métropole — vérifiée le 2 septembre 2026
- Ville d'Aix-en-Provence — page « Procès-verbaux des conseils municipaux » : procès-verbaux publiés jusqu'à la séance du 10 octobre 2025 ; celui du 10/10/2025 ne comporte aucune délibération relative au changement d'usage ni au permis de louer. C'est cette page, et non le jeu open data arrêté à fin 2024, qui couvre les séances de 2025 — vérifiée le 2 septembre 2026
- Cadastre (cadastre.data.gouv.fr, données Etalab/DGFiP) : la parcelle 13001000CO0054, qui correspond à l'adresse « 31 avenue de l'Europe » visée par le règlement APML (lequel mentionne par erreur le code postal 13100 ; cette voie relève en réalité du code postal 13090 d'Aix-en-Provence), délimite le périmètre publié sur la carte de cette fiche — vérifiée le 2 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Aix-en-Provence ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Aix-en-Provence ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Aix-en-Provence, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Aix-en-Provence ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Aix-en-Provence modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Aix-en-Provence ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Aix-en-Provence
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Aix-en-Provence — 49 € TTC
Les 6 démarches prévues par les textes à Aix-en-Provence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Aix-en-Provence — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Bouches-du-Rhône)
- Marseille
- Arles
- Martigues
- Aubagne
- Istres
- La Ciotat
- Marignane
- Gardanne
- Châteaurenard
- Port-de-Bouc
- Tarascon
- Auriol
Toutes les communes vérifiées : Bouches-du-Rhône Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.