Airbnb à Arles : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Arles (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Arles

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Arles

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Arles)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Arles : vérifié aux actes officiels.

Ce qu'Arles encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« En application des dispositions des articles L631-7 et L631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), et d'une délibération n°2018_0234 du 26 septembre 2018, à Arles, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage soumis à autorisation préalable, délivrée par le maire de la commune. » […] « Toute location meublée touristique d'un logement ne constituant pas la résidence principale du loueur est soumise à autorisation préalable (autorisation dite « de changement d'usage »). » […] « Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été procédé à la publication de la délibération qui l'approuve, et à sa transmission au Préfet. »

Sources officielles

  1. Ville d'Arles — Règlement municipal relatif au changement d'usage de locaux d'habitation pour de la location meublée de tourisme (approuvé par délibération n°2024_0066 du 22 février 2024, cite les délibérations fondatrices n°2018_0234 et n°2018_0235 du 26 septembre 2018) — acte de 8 articles, aucune mention de compensation ni de quota, régime uniforme sur tout le territoire communal — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Ville d'Arles — page officielle « Faire de la location saisonnière » : page vivante cohérente avec le règlement (120 jours résidence principale, délibération 2024_0066, démarche en ligne demarches.arles.fr) — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Ville d'Arles, registre des délibérations en ligne (deliberations.arles.fr, navigation par année/mois/jour, sans recherche plein texte, couverture vérifiée au moins 2024-2026, dernière séance publiée le 11 juin 2026) : aucun acte de changement d'usage ou de meublés de tourisme distinct du règlement 2024_0066 ci-dessus — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Ville d'Arles — Extrait du registre des délibérations, Conseil municipal du 12 décembre 2024, délibération n°2024_0113, « Taxe de séjour - Actualisation des tarifs à compter du 1er janvier 2025 » : confirme la part communale de taxe de séjour instituée au bénéfice de la Ville d'Arles, majorée des taxes additionnelles départementale (10 %) et régionale (34 %). — vérifiée le 13 septembre 2026
  5. Géoportail de l'urbanisme — couche de zonage officielle du PLU pour le document d'urbanisme DU_13004 (Arles) : 298 entités recensées à la date de vérification, sans libellé filtré par mot-clé sur les meublés de tourisme ni la location touristique ; aucune servitude de changement de destination visant les meublés de tourisme n'y est donc établie pour cette commune. — vérifiée le 13 septembre 2026
  6. Géoportail de l'urbanisme, catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13004 : plan local d'urbanisme communal au statut document.production (13004_PLU_20230221) — Arles conserve son propre PLU, non rattaché à un document intercommunal de la Communauté d'agglomération ACCM (aucun document trouvé sous le code de l'EPCI, 241300417, absent de la table des documents du Géoportail). — vérifiée le 13 septembre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme, dossier du plan local d'urbanisme d'Arles en vigueur (document de production, 13004_PLU_20230221) : règlement écrit intégral (122 pages) — le texte ne définit pas « meublé », mais l'article A2 (zone agricole) nomme explicitement gîtes et chambres d'hôtes parmi les usages admis en complément d'une exploitation, et l'article commun aux zones A et N ouvre, en application de l'art. L.151-11 du code de l'urbanisme, le changement de destination de bâtiments repérés (cercle marron au plan de zonage) vers l'hébergement touristique et la restauration. Le PSMV du centre ancien d'Arles (document de production distinct, 13004_PSMV_20180418, également EN_VIGUEUR) a été vérifié séparément : aucune de ces mentions, seule « hébergement hôtelier » y figure comme catégorie de norme de stationnement. — vérifiée le 13 septembre 2026
  8. Communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) — page d'accueil du site officiel : actualités communautaires, rubriques Démarches en ligne, Déchets, Eau, Transport, Marchés publics et Carte de l'agglo, présentation du territoire (six communes membres) ; aucune rubrique ni mention relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 13 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Arles ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Arles.

Combien de jours pour une résidence principale à Arles ?

À Arles, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Arles comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Arles ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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