Airbnb à Salon-de-Provence : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Salon-de-Provence

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Salon-de-Provence

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Salon-de-Provence)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Salon-de-Provence : la page de la commune.

Ce que Salon-de-Provence encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« En application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, l'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est délivrée par le maire de Salon-de-Provence, selon les modalités définies par le présent règlement. » […] « Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 11 juillet 2025. »

Sources officielles

  1. Ville de Salon-de-Provence — Extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 10 juillet 2025, délibération 9.1 « Changement d'usage des locaux d'habitation : mise en place du régime d'autorisation préalable » : texte intégral, application de la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage sur le territoire communal, approbation du règlement municipal annexé (adoptée à l'unanimité) — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Salon-de-Provence — Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération du 10 juillet 2025 : 10 articles, texte intégral (champ d'application, seuils par type de résidence, autorisation temporaire de deux ans, formalités, sanctions, exécutoire à compter du 11 juillet 2025) — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Salon-de-Provence — Extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 10 juillet 2025, délibération 9.1 « Déclaration préalable et attribution d'un numéro d'enregistrement aux locations de courte durée à une clientèle de passage » : soumission de toute location de courte durée d'un meublé à une déclaration préalable, mise en place d'un téléservice — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Ville de Salon-de-Provence — Délibération du conseil municipal du 11 mai 2021 « Réforme de la taxe de séjour - Modification du cadre réglementaire de la taxe de séjour communale », publiée sur le portail de la taxe de séjour de la commune : taxe de séjour communale perçue au réel depuis le 1er mars 2009, nouveau cadre réglementaire et nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022 ; ses tarifs sont réévalués à compter du 1er janvier 2027 par une délibération du 30 juin 2026, ses autres dispositions demeurant inchangées — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville de Salon-de-Provence — registre des délibérations du conseil municipal publié sur le site officiel, interface publique exposant 5 379 actes du 14 novembre 2024 au 2 octobre 2026, recherche portant sur l'intitulé des actes ; état au 5 octobre 2026 pour « meublé », « usage », « location », « tourisme », « taxe de séjour », « permis de louer », « mise en location », « saisonnier », « hébergement » : les deux délibérations du 10 juillet 2025 relatives au changement d'usage et à la déclaration préalable des locations de courte durée, aucune modification postérieure, aucun acte relatif au permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont aucun ne concerne Salon-de-Provence ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Salon-de-Provence) — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Ville de Salon-de-Provence — page « Locations saisonnières et chambres d'hôtes » du site officiel : obligation de déclarer l'activité à la mairie sur le téléservice, identifiant remis par l'Office de tourisme pour la taxe de séjour ; aucune mention du régime de changement d'usage ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13103 : un plan local d'urbanisme en vigueur, daté du 6 octobre 2025 ; son règlement écrit ne contient aucune occurrence du mot « meublé » ni de disposition visant la location saisonnière ou une servitude de résidence principale — vérifiée le 5 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Salon-de-Provence ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Salon-de-Provence.

Combien de jours pour une résidence principale à Salon-de-Provence ?

À Salon-de-Provence, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Salon-de-Provence comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Salon-de-Provence modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Salon-de-Provence ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Salon-de-Provence

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Salon-de-Provence

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Salon-de-Provence — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Salon-de-Provence, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Salon-de-Provence — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Bouches-du-Rhône)

Toutes les communes vérifiées : Bouches-du-Rhône Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.