Airbnb à Port-de-Bouc : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 24 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 24 octobre 2026, à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 24 octobre 2026, par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Port-de-Bouc

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Port-de-Bouc)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Port-de-Bouc : vérifié aux actes officiels.

Ce que Port-de-Bouc encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 24 octobre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Ville de Port-de-Bouc — site officiel (portdebouc.fr), dont le moteur de recherche ne restitue pas de page de résultats pour le terme « meublé » (la page servie est identique à la page d'accueil), état au 8 septembre 2026 — vérifiée le 24 octobre 2026
  2. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé sur l'objet et le résumé des actes ; au 8 septembre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage », variantes avec apostrophe typographique, « meublé(s) de tourisme », « règlement de changement d'usage ») : aucun résultat visant Port-de-Bouc — vérifiée le 24 octobre 2026
  3. Commune de Port-de-Bouc — Délibération n° 2023-29 du conseil municipal du 28 mars 2023 « Modification des tarifs de la taxe de séjour », publiée sur le portail de la taxe de séjour de la commune : visa de la délibération n° 45-2016 du 24 mars 2016 instituant la taxe de séjour, perception à partir du 1er janvier 2023, tarifs par nature d'hébergement — vérifiée le 24 octobre 2026
  4. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13077 : neuf versions du PLU communal, dont une publiée comme document en vigueur le 11 mars 2026, les autres archivées — Port-de-Bouc dispose d'un PLU communal propre (secteur du Pays de Martigues) toujours en vigueur, non transféré à un PLUi — vérifiée le 24 octobre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 24 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Port-de-Bouc ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Port-de-Bouc dans les actes publiés par son intercommunalité au 24 octobre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Port-de-Bouc ?

À Port-de-Bouc, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Port-de-Bouc comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Port-de-Bouc ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Port-de-Bouc

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