Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Paul-lès-Durance a été vérifiée le 10 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Paul-lès-Durance : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Paul-lès-Durance
- Zone tendue
- Saint-Paul-lès-Durance figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Paul-lès-Durance ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Paul-lès-Durance fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 885 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 11,8 €/m² (estimation de zone)
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 10,1 €/m²
- Logements vacants
- 6,2 %
- Emplois au lieu de travail
- 8 859
- Population
- 885
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Saint-Paul-lès-Durance — pages « Conseil municipal » du site officiel, une page par année de 2017 à 2026 : comptes rendus et listes des délibérations des séances publiés du 1er février 2017 au 5 juin 2026 (comptes rendus complets jusqu'en 2021, listes des délibérations avec objet et résultat du vote ensuite) ; aucune délibération relative au changement d'usage des locaux d'habitation, aux meublés de tourisme ni au permis de louer dans ces séances — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Saint-Paul-lès-Durance — pages « Urbanisme/Habitat », « Autorisation d'urbanisme » et « Hébergement et restauration » du site officiel : aucune mention du régime de changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Paul-lès-Durance ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Paul-lès-Durance) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle « Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » : liste de douze communes ou périmètres concernés par l'autorisation préalable de mise en location (Aix-en-Provence, Aubagne, Auriol, Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Pertuis, Septèmes-les-Vallons), dont Saint-Paul-lès-Durance ne fait pas partie — vérifiée le 10 novembre 2026
Recevoir un email si Saint-Paul-lès-Durance modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.