Airbnb à Saint-Maurice : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Saint-Maurice (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Maurice

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Maurice

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Maurice)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Maurice : la page de la commune.

Ce que Saint-Maurice encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Les articles 1 à 4 sont applicables à chaque commune. […] Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. »

Sources officielles

  1. Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de Saint-Maurice du 29 juin 2023 (question orale sur les locations de meublés touristiques, pages 53 à 55) : le Maire y indique que la demande de changement d'usage est obligatoire pour les résidences secondaires louées en meublé de tourisme et qu'elle s'adresse aux services de la Mairie ; il précise qu'aucune demande n'avait été déposée à cette date pour la trentaine de résidences secondaires concernées, que l'autorisation est appliquée sur la base d'un règlement adopté par le Territoire Paris Est Marne & Bois et que ce règlement ne comporte alors de dispositions propres que pour Vincennes. Document de plus de deux ans, antérieur au 21 novembre 2024 ; l'Office de tourisme Paris Est Marne & Bois indique en 2025 que le changement d'usage est institué sur le territoire depuis le 1er janvier 2022. Les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont pas publiées par la commune. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Page « Loueurs de meublés » de l'Office de tourisme Paris Est Marne & Bois (mise à jour le 2 mai 2025) : indique que le changement d'usage a été institué sur le Territoire Paris Est Marne & Bois depuis le 1er janvier 2022 et que toute location touristique d'un meublé de tourisme en résidence secondaire y est soumise à autorisation de changement d'usage ; nomme Saint-Maurice parmi les communes où une procédure de déclaration avec numéro d'enregistrement est en vigueur. Texte commun aux treize communes du territoire. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du Territoire Paris Est Marne & Bois (annexe 2 de la délibération DC2024-18 du Conseil de territoire du 6 février 2024, reçue en préfecture le 12 février 2024, mise en application à compter du 1er mars 2024 ; articles 1 à 6) : les articles 1 à 4 s'appliquent à chaque commune du territoire ; l'article 2 qualifie de changement d'usage la location répétée de courte durée d'un local meublé à une clientèle de passage ; dans cette version de 2024, seuls les articles 5 (Vincennes) et 6 (Charenton-le-Pont) fixent des critères propres à une commune ; le règlement a depuis été modifié dans sa partie communale (Fontenay-sous-Bois, Vincennes) par les délibérations DC2025-18 du 11 février 2025, DC2025-136 du 7 juillet 2025 et DC2025-194 du 14 octobre 2025, dont la version consolidée n'est pas publiée. Aucune disposition propre à Saint-Maurice n'y figure : les conditions de délivrance (durée, compensation, quotas) ne sont donc pas publiées pour cette commune. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Pages « Séances » du site de la Ville de Saint-Maurice, de 2019 à 2026 : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du Conseil municipal publiés pour la période du 20 février 2019 au 24 juin 2026 (quelques documents sont des numérisations sans texte interrogeable). Aucun acte de changement d'usage ni de régime applicable aux meublés de tourisme ou au permis de louer n'y figure ; les listes des séances des 24 juin 2019 et 30 juin 2021 mentionnent des délibérations sur la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme, dont le texte n'est pas publié sur ces pages. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Registre des actes de la Ville de Saint-Maurice publié sur la plateforme PubliAct (2 050 actes, délibérations et arrêtés des séances de septembre 2022 à juillet 2026, mis en ligne du 1er mars 2023 au 2 octobre 2026, consultables par intitulé) : aucun intitulé d'acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; deux délibérations d'avril 2023 portent sur la taxe de séjour. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Pages « Délibération » de 2021 à 2026 du registre des actes du Territoire Paris Est Marne & Bois (délibérations du Conseil de territoire, rubrique « Actes administratifs ») : les délibérations dont l'intitulé porte sur le changement d'usage visent Vincennes (DC2021-144, DC2025-194), Charenton-le-Pont (DC2024-18) et Fontenay-sous-Bois (DC2025-18, DC2025-136) ; celles relatives à l'autorisation préalable de mise en location visent Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (DC2021-69, DC2021-133) ; aucune ne vise Saint-Maurice. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Maurice ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Maurice.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Maurice ?

À Saint-Maurice, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Maurice comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Maurice ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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