Airbnb à Vitry-sur-Seine : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 3 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 3 novembre 2026, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Vitry-sur-Seine

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Vitry-sur-Seine

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vitry-sur-Seine)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vitry-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.

Ce que Vitry-sur-Seine encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Les autorisations de changement d'usage ne peuvent être accordées sur plus de 50 % de la surface d'habitation totale d'un même immeuble, sauf dérogations prévues par l'article 6 du règlement (même activité professionnelle autre que le meublé de tourisme sur la totalité des locaux d'habitation de l'immeuble, activité d'intérêt public ou collectif) ; un même propriétaire ne peut obtenir d'autorisation que pour 2 logements au maximum. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 5 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.

« 1. Approuve le règlement de changement d'usage des locaux d'habitation pour la ville de Vitry-sur-Seine, ci-annexé. » […] « Article 1er : Conformément aux articles L 631-7 à L631-10 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable sur l'ensemble du territoire de la commune de Vitry sur Seine. »

Sources officielles

  1. Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT compétent en matière de plan local d'urbanisme), registre des actes : délibération n° 2019-10-08_1585 du conseil territorial du 8 octobre 2019, « Institution d'un règlement de changement d'usage des locaux d'habitation pour la ville de Vitry-sur-Seine » (adoptée à l'unanimité, transmise en préfecture et publiée le 15 octobre 2019, versée au registre en ligne le 18/09/2024), avec en annexe le « Règlement relatif au changement d'usage des locaux d'habitation portant sur le territoire de Vitry-sur-Seine », publié en entier (articles 1er à 15) : autorisation préalable sur l'ensemble du territoire communal, autorisation à titre personnel de 5 ans renouvelable 2 fois, 2 logements au maximum par propriétaire, plafond de 50 % de la surface d'habitation d'un même immeuble, exonération de la résidence principale louée moins de 120 jours par an ; le règlement ne subordonne pas l'autorisation à une compensation ; acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 3 novembre 2026
  2. Page « Logement / Habitat » (rubrique Carrefours) du site officiel de la mairie de Vitry-sur-Seine : présente la politique de l'habitat de la commune et renvoie vers la page dédiée au permis de louer ; ne mentionne aucune règle relative aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au changement d'usage. — vérifiée le 3 novembre 2026
  3. Page « Locations saisonnières et taxe de séjour à Vitry-sur-Seine » du site officiel de la mairie de Vitry-sur-Seine (publiée le 26 mai 2025, modifiée le 18 décembre 2025) : indique que la déclaration de la location saisonnière se fait auprès de la municipalité et que, pour un logement qui n'est pas la résidence principale, une demande de changement d'usage est à adresser au Maire ; mentionne un arrêté du conseil municipal applicable au 1er février 2020 pour la déclaration de la location, mais ne cite aucun acte instituant le changement d'usage (l'obligation y est fondée sur « La loi ») et ne publie pas les conditions de délivrance de l'autorisation. — vérifiée le 3 novembre 2026
  4. Page « Procès verbaux des conseils municipaux » du site officiel de la mairie de Vitry-sur-Seine (modifiée le 4 septembre 2026) : 49 procès-verbaux de séances, du 22 janvier 2020 au 29 juin 2026, en téléchargement ; seuls ceux des 11 juillet et 23 septembre 2020 portent un texte de séance interrogeable (sans mention du changement d'usage ni des meublés), les autres sont des numérisations sans texte interrogeable, de sorte que ce registre n'établit ni la présence ni l'absence d'une délibération sur le changement d'usage. — vérifiée le 3 novembre 2026
  5. Page « Actes et publications légales » du site de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (délibérations, arrêtés et décisions publiés depuis 2016) : au 03/11/2026, le seul acte relatif au changement d'usage à Vitry-sur-Seine qui y figure est la délibération n° 2019-10-08_1585 du 8 octobre 2019 et son règlement annexé. — vérifiée le 3 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Vitry-sur-Seine ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Vitry-sur-Seine.

Combien de jours pour une résidence principale à Vitry-sur-Seine ?

À Vitry-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vitry-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Vitry-sur-Seine ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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