Airbnb au Perreux-sur-Marne : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 10 novembre 2026, 7 sources officielles)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Le Perreux-sur-Marne

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (5 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Le Perreux-sur-Marne

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Perreux-sur-Marne)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Perreux-sur-Marne : la page de la commune.

Ce que Le Perreux-sur-Marne encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Les articles 1 à 4 sont applicables à chaque commune. […] Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. »

Sources officielles

  1. Arrêté du Maire du Perreux-sur-Marne n° 2026.00715 du 1er juillet 2026, rendu exécutoire le 8 juillet 2026 (registre des arrêtés de la commune) : autorise le changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme au profit d'une société propriétaire, à titre personnel et non cessible, pour deux ans renouvelables ; vise les articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la délibération n° 2021-144 du 7 décembre 2021 du Territoire Paris Est Marne & Bois et la conformité de la demande au règlement des autorisations de changement d'usage des communes de ce territoire. Le registre publie d'autres arrêtés du même modèle, désignés « MT » (meublé de tourisme), de décembre 2023 à septembre 2026. Les conditions de délivrance de l'autorisation ne sont pas publiées sur le site de la commune. Source complémentaire de l'application du règlement territorial dans la commune. — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Registre des actes administratifs de la mairie du Perreux-sur-Marne (plateforme delibs.com : arrêtés, décisions et procès-verbaux analytiques publiés du 6 juillet 2022 au 2 octobre 2026, avec moteur de recherche) : les recherches sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la résidence secondaire et le permis de louer rendent des arrêtés individuels d'autorisation de changement d'usage, pour des activités professionnelles (références « TR ») et pour des meublés de tourisme (références « MT »), ainsi qu'un procès-verbal de séance ; aucune délibération du conseil municipal instituant un régime n'y apparaît. — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Page « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » du site officiel de la Ville du Perreux-sur-Marne : décrit la déclaration d'un meublé de tourisme par envoi du formulaire Cerfa n° 14004*04 à la mairie ; ne mentionne ni le changement d'usage ni une limite de jours de location. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Page « Loueurs de meublés » de l'Office de tourisme Paris Est Marne & Bois (mise à jour le 2 mai 2025) : indique que le changement d'usage a été institué sur le Territoire Paris Est Marne & Bois depuis le 1er janvier 2022 et que toute location touristique d'un meublé de tourisme en résidence secondaire y est soumise à autorisation de changement d'usage ; indique qu'au Perreux-sur-Marne la déclaration en mairie d'un meublé de tourisme est obligatoire, sans attribution d'un numéro d'enregistrement. Texte commun aux treize communes du territoire. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du Territoire Paris Est Marne & Bois (annexe 2 de la délibération DC2024-18 du Conseil de territoire du 6 février 2024, reçue en préfecture le 12 février 2024, mise en application à compter du 1er mars 2024 ; articles 1 à 6) : les articles 1 à 4 s'appliquent à chaque commune du territoire ; l'article 2 qualifie de changement d'usage la location répétée de courte durée d'un local meublé à une clientèle de passage ; dans cette version de 2024, seuls les articles 5 (Vincennes) et 6 (Charenton-le-Pont) fixent des critères propres à une commune ; le règlement a depuis été modifié dans sa partie communale (Fontenay-sous-Bois, Vincennes) par les délibérations DC2025-18 du 11 février 2025, DC2025-136 du 7 juillet 2025 et DC2025-194 du 14 octobre 2025, dont la version consolidée n'est pas publiée. Aucune disposition propre à Le Perreux-sur-Marne n'y figure : les conditions de délivrance (durée, compensation, quotas) ne sont donc pas publiées pour cette commune. Acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Pages « Délibération » de 2021 à 2026 du registre des actes du Territoire Paris Est Marne & Bois (délibérations du Conseil de territoire, rubrique « Actes administratifs ») : les délibérations dont l'intitulé porte sur le changement d'usage visent Vincennes (DC2021-144, DC2025-194), Charenton-le-Pont (DC2024-18) et Fontenay-sous-Bois (DC2025-18, DC2025-136) ; celles relatives à l'autorisation préalable de mise en location visent Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (DC2021-69, DC2021-133) ; aucune ne vise Le Perreux-sur-Marne. — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Le Perreux-sur-Marne ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Perreux-sur-Marne.

Combien de jours pour une résidence principale à Le Perreux-sur-Marne ?

À Le Perreux-sur-Marne, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Perreux-sur-Marne comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Le Perreux-sur-Marne modifie ses règles

Vous louez en longue durée au Perreux-sur-Marne ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer au Perreux-sur-Marne

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Le Perreux-sur-Marne

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Le Perreux-sur-Marne — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Le Perreux-sur-Marne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Le Perreux-sur-Marne — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Val-de-Marne)

Toutes les communes vérifiées : Val-de-Marne Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.