Où en est notre vérification
La fiche de Le Perreux-sur-Marne a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Perreux-sur-Marne : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Perreux-sur-Marne
- Zone tendue
- Le Perreux-sur-Marne figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Perreux-sur-Marne ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Perreux-sur-Marne fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 35 260 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 22,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 21,3 €/m²
- Logements vacants
- 8,3 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 289
- Emplois au lieu de travail
- 5 557
- Population
- 35 260
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des actes administratifs de la mairie du Perreux-sur-Marne (plateforme delibs.com : arrêtés, décisions et procès-verbaux analytiques publiés du 6 juillet 2022 au 2 octobre 2026, avec moteur de recherche) : les recherches sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la résidence secondaire et le permis de louer rendent des arrêtés individuels d'autorisation de changement d'usage, pour des activités professionnelles (références « TR ») et pour des meublés de tourisme (références « MT »), ainsi qu'un procès-verbal de séance ; aucune délibération du conseil municipal instituant un régime n'y apparaît. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Pages « Délibération » de 2021 à 2026 du registre des actes du Territoire Paris Est Marne & Bois (délibérations du Conseil de territoire, rubrique « Actes administratifs ») : les délibérations dont l'intitulé porte sur le changement d'usage visent Vincennes (DC2021-144, DC2025-194), Charenton-le-Pont (DC2024-18) et Fontenay-sous-Bois (DC2025-18, DC2025-136) ; celles relatives à l'autorisation préalable de mise en location visent Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (DC2021-69, DC2021-133) ; aucune ne vise Le Perreux-sur-Marne. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Autorisation Préalable de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme les seules communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne comme couvertes par ce dispositif ; ne mentionne pas Le Perreux-sur-Marne. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Déclaration de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme la seule commune de Nogent-sur-Marne comme couverte par ce dispositif ; ne mentionne pas Le Perreux-sur-Marne. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Le Perreux-sur-Marne modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.