En bref
Au 4 octobre 2026, à Vincennes (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — Le seuil à partir duquel la compensation est exigée diffère selon la qualité du loueur : à partir du troisième bien mis en location pour un particulier, dès…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er novembre 2025
Vérifier mon adresse à Vincennes
Score réglementaire — location courte durée
20 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Vincennes
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — Le seuil à partir duquel la compensation est exigée diffère selon la qualité du loueur : à partir du troisième bien…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vincennes)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vincennes : la page de la commune.
Ce que Vincennes encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : Le seuil à partir duquel la compensation est exigée diffère selon la qualité du loueur : à partir du troisième bien mis en location pour un particulier, dès le premier bien pour une personne morale. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans, renouvelable. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 octobre 2026.
« Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer – au plus 120 jours par an – pour des courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. […] Pour les autres locaux ne constituant pas la résidence principale du loueur, il convient de distinguer deux catégories de loueurs : […] Cas soumis à autorisation lorsque le loueur est un particulier »
Sources officielles
- Délibération DC2025-194 du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois du 14 octobre 2025, « Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation » : approuve le règlement modifié pour la commune de Vincennes, avec réduction de la durée maximale de location touristique des résidences principales de 120 à 90 jours par an, applicable à compter du 1er novembre 2025. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Registre des délibérations du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois, délibérations de l'année 2025 (rubrique « Actes administratifs ») : porte la délibération DC2025-194 du 14 octobre 2025 relative au règlement de changement d'usage de Vincennes. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Délibération DC2021-144 du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois du 7 décembre 2021, « Fixation des conditions de l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation pour la commune de Vincennes », approuvant le règlement annexé et sa mise en application au 1er janvier 2022 — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du Territoire Paris Est Marne & Bois, article 5 « Dispositions applicables sur le territoire de la commune de Vincennes » (état au 6 février 2024, texte identique à celui approuvé le 7 décembre 2021) — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page « Conseils sur l'habitat et sur l'hygiène des logements » du site officiel de la Ville de Vincennes : présente les dispositifs d'aide à la rénovation (SOLIHA, ALEC-MVE, CAUE 94, ADIL 94) ; ne mentionne ni le changement d'usage des meublés de tourisme ni un régime de permis de louer. — vérifiée le 4 octobre 2026
- Page « Loueurs de meublés » de l'Office de tourisme Paris Est Marne & Bois (mise à jour le 2 mai 2025), dont le siège est à Vincennes : situe l'entrée en vigueur du changement d'usage sur le territoire au 1er janvier 2022 et nomme Vincennes parmi les communes où une procédure de déclaration avec numéro d'enregistrement est en vigueur pour les meublés de tourisme. — vérifiée le 4 octobre 2026
Historique
- 1er novembre 2025 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 octobre 2025)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Vincennes ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Vincennes.
Combien de jours pour une résidence principale à Vincennes ?
À Vincennes, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vincennes comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Vincennes modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Vincennes ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Vincennes
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vincennes — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vincennes, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Vincennes — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.