Airbnb à Fontenay-sous-Bois : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 13 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 13 septembre 2026, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Fontenay-sous-Bois

Score réglementaire — location courte durée

25

25 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Fontenay-sous-Bois

Changement d'usage
oui
Compensation
oui
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Fontenay-sous-Bois)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Fontenay-sous-Bois : la page de la commune.

Ce que Fontenay-sous-Bois encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 13 septembre 2026.

« APPROUVE le règlement modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation en intégrant une partie spécifique à la commune de Fontenay-sous-Bois. […] DECIDE une mise en application dudit règlement à compter du 1er mai 2025. »

Sources officielles

  1. Délibération DC2025-18 du Conseil de Territoire de Paris Est Marne & Bois du 11 février 2025, « Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation des communes du territoire Paris Est Marne & Bois », intégrant une partie spécifique à Fontenay-sous-Bois, mise en application au 1er mai 2025. — vérifiée le 13 septembre 2026
  2. Délibération n° 2025-06-37-H du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois du 19 juin 2025, « Abaissement de la durée maximale de location des meublés de tourisme de 120 jours à 90 jours par an pour les résidences principales ». — vérifiée le 13 septembre 2026
  3. Page « Meublés de tourisme et chambres d'hôtes » du site officiel de la Ville de Fontenay-sous-Bois : détaille l'enregistrement via declaloc.fr, l'abaissement à 90 jours pour les résidences principales, le principe de compensation et le quota de 10 % par copropriété pour les résidences secondaires, ainsi que la taxe de séjour. — vérifiée le 13 septembre 2026
  4. Page « Loueurs de meublés » de l'Office de tourisme Paris Est Marne & Bois (mise à jour le 2 mai 2025) : nomme Fontenay-sous-Bois parmi les communes où une procédure de déclaration avec numéro d'enregistrement est en vigueur pour les meublés de tourisme ; ne mentionne aucun régime de permis de louer pour la commune. — vérifiée le 13 septembre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Fontenay-sous-Bois ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Fontenay-sous-Bois.

Combien de jours pour une résidence principale à Fontenay-sous-Bois ?

À Fontenay-sous-Bois, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Fontenay-sous-Bois comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Fontenay-sous-Bois modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Fontenay-sous-Bois ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Fontenay-sous-Bois

Votre logement peut-il être classé ?

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Pour aller plus loin à Fontenay-sous-Bois

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Les 4 démarches prévues par les textes à Fontenay-sous-Bois, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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