Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Maurice a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Maurice : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Maurice
- Zone tendue
- Saint-Maurice figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Maurice ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Maurice fait partie de : Métropole du Grand Paris.
- Population
- 14 506 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 25,8 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 23,1 €/m²
- Logements vacants
- 7 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 1 014
- Emplois au lieu de travail
- 6 355
- Population
- 14 506
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Pages « Séances » du site de la Ville de Saint-Maurice, de 2019 à 2026 : procès-verbaux et listes des délibérations des séances du Conseil municipal publiés pour la période du 20 février 2019 au 24 juin 2026 (quelques documents sont des numérisations sans texte interrogeable). Aucun acte de changement d'usage ni de régime applicable aux meublés de tourisme ou au permis de louer n'y figure ; les listes des séances des 24 juin 2019 et 30 juin 2021 mentionnent des délibérations sur la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme, dont le texte n'est pas publié sur ces pages. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Registre des actes de la Ville de Saint-Maurice publié sur la plateforme PubliAct (2 050 actes, délibérations et arrêtés des séances de septembre 2022 à juillet 2026, mis en ligne du 1er mars 2023 au 2 octobre 2026, consultables par intitulé) : aucun intitulé d'acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière ou au permis de louer ; deux délibérations d'avril 2023 portent sur la taxe de séjour. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Pages « Délibération » de 2021 à 2026 du registre des actes du Territoire Paris Est Marne & Bois (délibérations du Conseil de territoire, rubrique « Actes administratifs ») : les délibérations dont l'intitulé porte sur le changement d'usage visent Vincennes (DC2021-144, DC2025-194), Charenton-le-Pont (DC2024-18) et Fontenay-sous-Bois (DC2025-18, DC2025-136) ; celles relatives à l'autorisation préalable de mise en location visent Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne (DC2021-69, DC2021-133) ; aucune ne vise Saint-Maurice. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Autorisation Préalable de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme les seules communes de Champigny-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne comme couvertes par ce dispositif ; ne mentionne pas Saint-Maurice. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Page « Déclaration de Mise en Location » du site officiel de Paris Est Marne & Bois : nomme la seule commune de Nogent-sur-Marne comme couverte par ce dispositif ; ne mentionne pas Saint-Maurice. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Saint-Maurice modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Val-de-Marne (94)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.