Airbnb à Saint-Chamas : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Chamas

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Chamas

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Chamas)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Chamas : la page de la commune.

Ce que Saint-Chamas encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« En application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Saint-Chamas, selon les modalités du présent règlement. » […] « L’autorisation préalable est obligatoire dès la première nuitée de location du meublé de tourisme. » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er janvier 2023. »

Sources officielles

  1. Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° CHL-007-12695/22/CM du Conseil de la Métropole du 20 octobre 2022 « Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Saint-Chamas » : texte intégral, instauration d'un régime d'autorisation préalable temporaire sur tout le territoire communal, approbation du règlement annexé, sollicitation de la commune par délibération du 28 juin 2022 — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Métropole Aix-Marseille-Provence — Annexe à la délibération n° CHL-007-12695/22/CM : « Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation pour la commune de Saint-Chamas », 22 articles, texte intégral (régime des meublés de tourisme, résidence principale limitée à 120 jours sans autorisation, autorisation de trois ans sans compensation, conditions de délivrance, sanctions, exécutoire à compter du 1er janvier 2023) — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville de Saint-Chamas — compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2024, point 25 « Instauration de la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme » : visa de la délibération communale n° 2018-9-12 s'opposant au transfert à la Métropole du produit de la taxe de séjour collectée et de la délibération n° 2022-06-15 instaurant la procédure d'enregistrement ; à compter du 1er mai 2024, toute location de courte durée d'un local meublé à une clientèle de passage est soumise à une déclaration préalable sur Déclaloc donnant lieu à un numéro d'enregistrement à treize caractères, une demande d'usage étant préalablement requise pour une résidence secondaire ; délibération adoptée à l'unanimité — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Plateforme d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour de la commune de Saint-Chamas (saintchamas.taxesejour.fr) : taxe de séjour instituée sur le territoire, au régime du réel ; documents publiés limités à des guides et à une délibération relative au numéro d'enregistrement — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 20 octobre 2022 relative à Saint-Chamas et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Chamas) — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Ville de Saint-Chamas — pages « Séances du conseil » : comptes rendus du conseil municipal de l'année 2022 publiés pour les séances des 20 janvier, 24 février, 31 mars, 31 mai, 1er décembre et 19 décembre 2022 (le compte rendu de la séance du 28 juin 2022, citée par la délibération métropolitaine, n'y figure pas) ; aucune délibération relative au changement d'usage ni au permis de louer dans les comptes rendus publiés sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Ville de Saint-Chamas — pages « Séances du conseil » des années 2023 à 2026 : comptes rendus des séances des 19 janvier, 2 mars, 13 avril, 25 mai, 6 juillet, 21 septembre, 16 novembre et 21 décembre 2023, des 20 février, 28 mars, 4 juillet, 19 septembre, 7 novembre et 19 décembre 2024, des 25 février, 20 mai, 19 juin, 5 juillet, 4 août et 18 décembre 2025, des 5 février, 31 mars, 20 avril et 5 juin 2026 (ordres du jour seuls pour les séances du 26 août 2025, du 6 juillet 2026 et du 29 septembre 2026) ; seul le point 25 de la séance du 28 mars 2024 porte sur les meublés de tourisme (procédure d'enregistrement), aucune séance ne porte sur le règlement de changement d'usage ni sur le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  8. Ville de Saint-Chamas — page « Urbanisme » du site officiel : informations sur les autorisations d'urbanisme et coordonnées du service Urbanisme ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 13092 : un plan local d'urbanisme en vigueur, daté du 1er septembre 2025 ; son règlement écrit ne contient aucune disposition visant les meublés de tourisme, la location saisonnière ni une servitude de résidence principale — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Chamas ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Chamas.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Chamas ?

À Saint-Chamas, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Chamas comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Chamas ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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