Où en est notre vérification
La fiche de Saint-Chamas a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Saint-Chamas : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Saint-Chamas
- Zone tendue
- Saint-Chamas figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Saint-Chamas ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Saint-Chamas fait partie de : Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
- Population
- 8 676 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 13,7 €/m²
- Logements vacants
- 4,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 1 830
- Population
- 8 676
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 5 sources officielles).
Sources officielles
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 20 octobre 2022 relative à Saint-Chamas et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Saint-Chamas) — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Saint-Chamas — pages « Séances du conseil » : comptes rendus du conseil municipal de l'année 2022 publiés pour les séances des 20 janvier, 24 février, 31 mars, 31 mai, 1er décembre et 19 décembre 2022 (le compte rendu de la séance du 28 juin 2022, citée par la délibération métropolitaine, n'y figure pas) ; aucune délibération relative au changement d'usage ni au permis de louer dans les comptes rendus publiés sur cette page — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Saint-Chamas — pages « Séances du conseil » des années 2023 à 2026 : comptes rendus des séances des 19 janvier, 2 mars, 13 avril, 25 mai, 6 juillet, 21 septembre, 16 novembre et 21 décembre 2023, des 20 février, 28 mars, 4 juillet, 19 septembre, 7 novembre et 19 décembre 2024, des 25 février, 20 mai, 19 juin, 5 juillet, 4 août et 18 décembre 2025, des 5 février, 31 mars, 20 avril et 5 juin 2026 (ordres du jour seuls pour les séances du 26 août 2025, du 6 juillet 2026 et du 29 septembre 2026) ; seul le point 25 de la séance du 28 mars 2024 porte sur les meublés de tourisme (procédure d'enregistrement), aucune séance ne porte sur le règlement de changement d'usage ni sur le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Saint-Chamas — page « Urbanisme » du site officiel : informations sur les autorisations d'urbanisme et coordonnées du service Urbanisme ; aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle « Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » : liste de douze communes ou périmètres concernés par l'autorisation préalable de mise en location (Aix-en-Provence, Aubagne, Auriol, Gardanne, Istres, La Ciotat, Marignane, Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Pertuis, Septèmes-les-Vallons), dont Saint-Chamas ne fait pas partie — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Bouches-du-Rhône (13)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.