En bref
Au 5 octobre 2026, à Riquewihr (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 10 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l'habitation au 1er janvier 1970 (ou ayant fait l'objet d'une…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er janvier 2025
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Score réglementaire — location courte durée
25 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Riquewihr
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l'habitation au 1er…
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Riquewihr)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Riquewihr : la page de la commune.
Ce que Riquewihr encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l'habitation au 1er janvier 1970 (ou ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme changeant leur destination après cette date) et non déjà utilisés en compensation. Elle correspond à un logement à l'année pour un logement saisonnier en cas de rénovation, et à deux logements permanents pour un logement saisonnier en cas de construction nouvelle. Les locaux proposés doivent avoir une typologie et une surface habitable au moins équivalentes ; les locaux en rez-de-chaussée sont exclus, sauf rez-de-chaussée surélevés de plus d'un mètre ; le logement objet du changement d'usage et le local de compensation doivent être transformés de façon concomitante. L'autorisation avec compensation est accordée à titre réel et attachée au local. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Un quota d'autorisations s'applique : Plafond de trois adresses différentes à Riquewihr par personne physique et par personne morale ; le règlement ne fixe pas de quota par immeuble ni par secteur. ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Le présent règlement est pris en application des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation […] En application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le changement d'usage de locaux destiné à l'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Riquewihr, selon les modalités du présent règlement […] Le présent règlement est exécutoire dès que la délibération du 7 septembre 2021 aura acquis un caractère exécutoire »
Sources officielles
- Ville de Riquewihr — règlement n° 109/2024 relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur le territoire de la ville, pris par délibération du conseil municipal du 19 mars 2024 (signé le 3 avril 2024), qui annule et remplace les règlements n° 248/2019 et n° 270/2021 : autorisation préalable du maire, durée de trois ans renouvelable, compensation dès la première demande, plafond de trois adresses par personne, cas d'interdiction, dispense pour la résidence principale. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 19 mars 2024, délibération n° 29 « Modification du règlement de changement d'usage » : supprime la mention réservant une autorisation sans compensation aux personnes physiques domiciliées à Riquewihr et complète l'article 4 du règlement ; rendue exécutoire le 26 mars 2024. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 18 mars 2025, délibération n° 29 « Régulation des meublés touristiques — résidence principale » : fixe à 90 jours par an la durée maximale de location d'un meublé de tourisme situé dans la résidence principale du loueur, sur l'ensemble du territoire communal, à compter du 1er janvier 2025 ; rappelle la délibération du 17 septembre 2019 ayant instauré la procédure de changement d'usage des meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — extrait du registre des délibérations du conseil municipal, séance du 7 septembre 2021, délibération n° 4 « Renforcement du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation », prise au visa de l'arrêté préfectoral n° 0020-BPLH du 14 mai 2019 relatif à l'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation : annule les délibérations des 11 juillet et 17 septembre 2019 et approuve l'instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage, valable sur l'ensemble du territoire communal, « dès que la délibération aura acquis un caractère exécutoire » (exécutoire le 21 mars 2022) — acte pris sous l'empire de la rédaction de l'article L.631-7 du CCH antérieure au 21 novembre 2024 ; fondement maintenu — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — page officielle « Logements touristiques » : le changement d'usage des locaux est instauré, formulaires de demande, règlement de 2024 et délibérations de 2021 et 2024 en téléchargement, invitation à déclarer le logement touristique sur le téléservice DéclaLoc ; la page ne mentionne pas de permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — support de la réunion d'information du 1er juin 2026 sur le renouvellement des changements d'usage, publié sur la page « Logements touristiques » : création du compte déclarant et de l'hébergement sur Déclaloc, puis dépôt de la demande de changement d'usage sur ce téléservice, et pièces à fournir pour une première demande et pour un renouvellement, dont le diagnostic de performance énergétique — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — page officielle « Régulation des meublés touristiques — résidence principale » : reproduit la délibération du conseil municipal du 18 mars 2025 (90 jours par an pour la résidence principale, à compter du 1er janvier 2025). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et Riquewihr — page « Créer un meublé ou une chambre d'hôtes » : indique que, à Riquewihr, une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage et une déclaration préalable en mairie sont à effectuer, avec renvoi aux délibérations du conseil municipal de Riquewihr du 19 mars 2024 et du 18 mars 2025 ; ne mentionne aucun permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, dont la commune est membre — site officiel : la page d'accueil, qui annonce les délibérations du conseil de communauté en actualités, ne présente ni dispositif de permis de louer ni régime de changement d'usage ; aucune délibération intercommunale en la matière n'y est mentionnée. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme de Riquewihr en vigueur (document 68277_PLU_20260813) : la liste des pièces ne comporte aucune annexe relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme. — vérifiée le 5 octobre 2026
Historique
- 1er janvier 2025 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 décembre 2024)
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Riquewihr ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Riquewihr.
Combien de jours pour une résidence principale à Riquewihr ?
À Riquewihr, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Riquewihr comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Riquewihr modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Riquewihr ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Riquewihr
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L’audit documentaire pour une adresse à Riquewihr — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Riquewihr, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.