Où en est notre vérification
La fiche de Riquewihr a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Riquewihr : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Riquewihr
- Zone tendue
- Riquewihr figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Riquewihr ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Riquewihr fait partie de : CC du Pays de Ribeauvillé.
- Population
- 999 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 10,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 17,4 %
- Emplois au lieu de travail
- 521
- Population
- 999
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 4 sources officielles).
Sources officielles
- Ville de Riquewihr — page officielle « Logements touristiques » : le changement d'usage des locaux est instauré, formulaires de demande, règlement de 2024 et délibérations de 2021 et 2024 en téléchargement, invitation à déclarer le logement touristique sur le téléservice DéclaLoc ; la page ne mentionne pas de permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Office de tourisme du Pays de Ribeauvillé et Riquewihr — page « Créer un meublé ou une chambre d'hôtes » : indique que, à Riquewihr, une demande d'autorisation temporaire de changement d'usage et une déclaration préalable en mairie sont à effectuer, avec renvoi aux délibérations du conseil municipal de Riquewihr du 19 mars 2024 et du 18 mars 2025 ; ne mentionne aucun permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé, dont la commune est membre — site officiel : la page d'accueil, qui annonce les délibérations du conseil de communauté en actualités, ne présente ni dispositif de permis de louer ni régime de changement d'usage ; aucune délibération intercommunale en la matière n'y est mentionnée. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville de Riquewihr — page « Comptes rendus du Conseil municipal », classée par année (2021 à 2026) : les comptes rendus et procès-verbaux des séances du 4 février 2025 au 13 août 2026, pour la plupart en PDF numérisés sans texte sélectionnable, ne portent ni sur un permis de louer, ni sur une déclaration ou une autorisation de mise en location, la seule mise en location évoquée étant celle d'un logement communal (séance du 18 juin 2026) ; ceux des séances de 2021 à 2024 ne sont pas couverts — vérifiée le 5 octobre 2026
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Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.