Airbnb à Ribeauvillé : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 9 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 8 sources officielles · dernière évolution réglementaire : 14 mai 2025 · Méthodologie

En bref

Au 9 septembre 2026, à Ribeauvillé (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Oui — Chaque local d’habitation transformé ou créé pour du logement temporaire doit être compensé par la création d’un local d’habitation de surface au moins…
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Non
Dernière évolution
14 mai 2025

Vérifier mon adresse à Ribeauvillé

Score réglementaire — location courte durée

30

30 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée s'applique
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises s'applique
  • Commune en zone tendue ne s'applique pas

Location meublée de tourisme à Ribeauvillé

Changement d'usage
oui
Compensation
oui — Chaque local d’habitation transformé ou créé pour du logement temporaire doit être compensé par la création d’un local…
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
oui
Commune en zone tendue
non

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Ribeauvillé)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Ribeauvillé : la page de la commune.

Ce que Ribeauvillé encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Une compensation est exigée : Chaque local d’habitation transformé ou créé pour du logement temporaire doit être compensé par la création d’un local d’habitation de surface au moins équivalente, réalisée concomitamment sur la commune. L’autorisation délivrée avec compensation est accordée à titre réel, attachée au local ; elle mentionne le local donné en compensation et est publiée au fichier immobilier par les soins du bénéficiaire. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
  • Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • Les règles locales ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années : la version en vigueur est celle de cette page, vérifiée à la date affichée.

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.

« Constitue un local destiné à l’habitation toute catégorie de logement et leurs annexes, y compris les logements foyers, les logements de gardiens, chambres de services, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur. L’autorisation de changement d’usage pour les logements d’habitation, ainsi définis, sera donc obligatoire. » […] « Elles sont nécessaires dès la première nuitée de location. »

Sources officielles

  1. Commune de Ribeauvillé — Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal, séance du 16 juillet 2019, point 6 « Instauration de la procédure de changement d’usage temporaire pour les locaux d’habitation », adopté à l’unanimité des présents et représentés, sur le fondement de l’arrêté préfectoral n°021-BPLH du 14 mai 2019 propre à la commune (art. L.631-9 CCH) : texte intégral (résidence principale à 120 jours, compensation selon profil et zone, cas d’interdiction, durée de 3 ans), reçu en préfecture le 22/07/2019 — vérifiée le 9 septembre 2026
  2. Commune de Ribeauvillé — Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal, séance du 1er février 2023, point 11 « Additif - Procédure de demande d’autorisation au changement d’usage temporaire pour les locaux d’habitation », adopté à l’unanimité : étend l’exigence de compensation à toute demande de changement d’usage d’un local d’habitation, dès la première demande, sans distinction de personne physique/morale ni de secteur, reçu en préfecture le 02/02/2023 — vérifiée le 9 septembre 2026
  3. Commune de Ribeauvillé — Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal, séance du 14 mai 2025, point 6 « Mise à jour dispositif de lutte contre les gîtes », adopté à l’unanimité : réduit à 90 jours par an la durée de location autorisée de la résidence principale (contre 120 jours auparavant) et étend le dispositif de changement d’usage à tous les locaux non affectés à l’habitation, reçu en préfecture le 16/05/2025 — vérifiée le 9 septembre 2026
  4. Site officiel de la commune de Ribeauvillé — page « Changement d’usage d’un local d’habitation » (rubrique Urbanisme / Gîte / Travaux), intitulée « Dispositif anti-prolifération des gîtes » : présentation du dispositif et liens vers les trois délibérations ci-dessus et le formulaire de demande — vérifiée le 9 septembre 2026
  5. Géoportail de l’urbanisme — règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) de Ribeauvillé, dossier en production et en vigueur (modification simplifiée n°3 de septembre 2024) : interdiction de la destination « hébergement hôtelier et gîtes » dans le secteur AUm ; aucune autre mention des termes meublé, tourisme, gîte, L.631 ou L.151-14 dans le règlement écrit — vérifiée le 9 septembre 2026
  6. Site officiel de la commune de Ribeauvillé — page « Décisions du Conseil Municipal » : liste chronologique des procès-verbaux de séance depuis 2025 (et années antérieures), titrée uniquement par date de séance, sans indication de l’objet des délibérations ; et page « Arrêtés municipaux » : arrêtés de police 2026 publiés avec leur objet, aucun relatif à un permis de louer ou à une taxe de séjour — vérifiée le 9 septembre 2026
  7. Site officiel de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) — page « Décisions des élus », avec formulaire de recherche par mot du titre, type de document (arrêtés, décisions du président, délibérations, procès-verbaux…) et origine ; le moteur de recherche associé (rubrique GED) était en accès restreint, réservé aux utilisateurs authentifiés, le 09/09/2026 — vérifiée le 9 septembre 2026
  8. Site officiel de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) — page « Paiement en ligne de vos factures Taxe de Séjour » (service TIPI), décrivant un service de paiement des factures de taxe de séjour porté par la CCPR — vérifiée le 9 septembre 2026

Historique

  • 14 mai 2025 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 13 mai 2025)
  • 1er février 2023 — règles propres aux personnes morales : Compensation exigée dès la première demande pour une personne morale, à compter de la deuxième demande seulement pour une personne physique. (valable jusqu'au 31 janvier 2023)
  • 1er février 2023 — compensation : Compensation exigée à compter de la deuxième demande pour une personne physique, dès la première demande pour une personne morale, et dans tous les cas pour un local situé dans la ceinture fortifiée de la ville médiévale. (valable jusqu'au 31 janvier 2023)

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Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Ribeauvillé ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Ribeauvillé.

Combien de jours pour une résidence principale à Ribeauvillé ?

À Ribeauvillé, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Ribeauvillé comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Ribeauvillé modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Ribeauvillé ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Ribeauvillé

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Pour aller plus loin à Ribeauvillé

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L’audit documentaire pour une adresse à Ribeauvillé — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Ribeauvillé, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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