Ce que notre collecte a trouvé
Au 12 octobre 2026, notre collecte n'a trouvé, dans les actes officiels publiés, aucune délibération relative au permis de louer pour Ribeauvillé. Une délibération peut être prise ou publiée après cette date ; le cadre national s'applique en l'absence de règle locale publiée.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Ribeauvillé : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Ribeauvillé
- Zone tendue
- Ribeauvillé ne figure pas sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Ribeauvillé ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 12,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,5 €/m²
- Logements vacants
- 12,5 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 448
- Population
- 4 685
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Site officiel de la commune de Ribeauvillé — page « Décisions du Conseil Municipal » : liste chronologique des procès-verbaux de séance depuis 2025 (et années antérieures), titrée uniquement par date de séance, sans indication de l’objet des délibérations ; et page « Arrêtés municipaux » : arrêtés de police 2026 publiés avec leur objet, aucun relatif à un permis de louer ou à une taxe de séjour — vérifiée le 9 septembre 2026
- Site officiel de la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (CCPR) — page « Décisions des élus », avec formulaire de recherche par mot du titre, type de document (arrêtés, décisions du président, délibérations, procès-verbaux…) et origine ; le moteur de recherche associé (rubrique GED) était en accès restreint, réservé aux utilisateurs authentifiés, le 09/09/2026 — vérifiée le 9 septembre 2026
Recevoir un email si Ribeauvillé modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Haut-Rhin (68)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.