Airbnb à Turckheim : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Turckheim (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, dans un secteur nommé par l'acte. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Zone UA du plan local d'urbanisme (centre historique de Turckheim)
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Turckheim

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Turckheim

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Turckheim)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Turckheim : la page de la commune.

Ce que Turckheim encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« Par arrêté du 09 avril 2021, Monsieur le Préfet du Haut-Rhin a instauré une procédure d’autorisation préalable au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation sur l’ensemble de la zone UA du PLU de la Ville de Turckheim, conformément aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. » […] « DECIDE d’instaurer et de mettre en œuvre à compter du 1er septembre 2021, la procédure d’autorisation temporaire de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l’habitation »

Sources officielles

  1. Ville de Turckheim — page officielle « Meublés de tourisme » : indique qu'à compter du 1er septembre 2021 une autorisation temporaire de changement d'usage de cinq ans est requise pour transformer des locaux d'habitation en meublés de tourisme dans le centre-ville (zone UA du PLU), rappelle la limite de 120 jours pour une résidence principale et l'obligation d'enregistrement, et publie le formulaire de demande — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Turckheim — extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal, séance du 17 juin 2021, point 5 « Conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation » : instauration, à compter du 1er septembre 2021, de la procédure d'autorisation temporaire dans la zone UA du PLU, et onze conditions de délivrance (reçu en préfecture le 18 juin 2021) — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Préfecture du Haut-Rhin — recueil des actes administratifs n° 34 du 15 avril 2021 : arrêté n° 2021-08-BPLH du 9 avril 2021 instaurant la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation sur l'ensemble de la zone UA du PLU de Turckheim, plan de zonage annexé (arrêté en pages 103 à 105 du recueil) — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Ville de Turckheim — page « Compte rendus et arrêtés » (registre des délibérations de la commune) : procès-verbaux des séances du conseil municipal du 9 février 2023 au 18 juin 2026, publiés en fichiers numérisés sans texte sélectionnable ; les ordres du jour de ces séances, à l'exception de celle du 5 juin 2026 consacrée à l'élection de délégués, ne comportent aucun point relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer, et le contenu détaillé des délibérations n'est pas établi au-delà de ces ordres du jour — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Registre Webdelib+ commun à la Ville de Colmar et à Colmar Agglomération, dont Turckheim est membre — séances du conseil communautaire et du bureau communautaire du 4 février 2021 au 25 juin 2026 (54 séances), intitulé de chaque délibération : aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à un permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Ville de Turckheim — page officielle « Tarifs municipaux / Taxe de séjour » : tarifs de la taxe de séjour communale applicables aux hébergements classés et non classés, formulaires de déclaration — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de Turckheim, approuvé le 3 novembre 2015 : les logements de tourisme n'y figurent que dans une norme de stationnement, sans mention des meublés de tourisme, de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme ni d'un usage exclusif de résidence principale — vérifiée le 5 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Turckheim ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Turckheim.

Combien de jours pour une résidence principale à Turckheim ?

À Turckheim, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Turckheim comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Turckheim modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Turckheim ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Pour aller plus loin à Turckheim

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Les 5 démarches prévues par les textes à Turckheim, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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