Airbnb à Bergheim : règles du meublé de tourisme 2026

En bref

Au 9 septembre 2026, à Bergheim (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national: Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale: 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage: Oui
Compensation: Oui — À titre dérogatoire, la compensation peut être assurée par plusieurs logements dont la superficie cumulée est supérieure ou égale à celle du logement objet de…
Secteurs: Toute la commune
Zone tendue: Oui

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Adresse du logement

Score réglementaire — location courte durée

35 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement très restrictif

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte

Changement d'usage requis s'applique
Compensation exigée s'applique
Quota d'autorisations s'applique
Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
Secteurs à règles renforcées s'applique
Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Bergheim

Changement d'usage: oui
Compensation: oui — À titre dérogatoire, la compensation peut être assurée par plusieurs logements dont la superficie cumulée est…
Quota d'autorisations: oui
Plafond de la résidence principale abaissé: non
Secteurs à règles renforcées: oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement: — obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées: non
Commune en zone tendue: oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Bergheim)

Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Bergheim : la page de la commune.

Ce que Bergheim encadre

La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
Une compensation est exigée : À titre dérogatoire, la compensation peut être assurée par plusieurs logements dont la superficie cumulée est supérieure ou égale à celle du logement objet de la demande, sur instruction au cas par cas. Les locaux transformés et les locaux de compensation doivent être transformés de façon concomitante, et le logement doit conserver une place de stationnement pérenne malgré le changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
Un quota d'autorisations s'applique : Le nombre d'autorisations de changement d'usage pouvant être accordées à un même propriétaire, personne physique ou morale, est limité à 3 adresses différentes sur le territoire de Bergheim. ( acte )
Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.

« En application de l'arrêté préfectoral n° 2023-024-BPLH du 21 novembre 2023 et des articles L.631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), le changement d'usage de locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Bergheim, selon les modalités du présent règlement. » […] « Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardiens, chambres de services, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location constituant la résidence principale du preneur. L'autorisation de changement d'usage pour les logements d'habitation, ainsi définie, sera donc obligatoire. »

Extrait de l'acte vérifié (changement d'usage) — consulter la source

Sources officielles

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

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Gratuit, sur cette page et dans le checker	Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent	L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé	Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien	Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles	Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Bergheim ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Bergheim.

Combien de jours pour une résidence principale à Bergheim ?

À Bergheim, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Bergheim comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Bergheim modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Bergheim ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Bergheim

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Pour aller plus loin à Bergheim

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L’audit documentaire pour une adresse à Bergheim — 49 € TTC

Les 5 démarches prévues par les textes à Bergheim, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

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