En bref
Au 9 septembre 2026, à Wettolsheim (Haut-Rhin), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation, sur toute la commune. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970, ou ayant fait l’objet d’une…
- Secteurs
- Toute la commune
- Zone tendue
- Non
Vérifier mon adresse à Wettolsheim
Score réglementaire — location courte durée
50 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées s'applique
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location meublée de tourisme à Wettolsheim
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l’habitation au 1er…
- Quota d'autorisations
- non
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- oui — voir la carte
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Wettolsheim)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Wettolsheim : la page de la commune.
Ce que Wettolsheim encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : La compensation consiste en la transformation en habitation de locaux ayant un usage autre que l’habitation au 1er janvier 1970, ou ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme changeant leur destination postérieurement, et n’ayant pas déjà été utilisés à titre de compensation. Les locaux proposés en compensation doivent correspondre à la typologie du logement et avoir une surface habitable au moins équivalente à celle faisant l’objet de la demande, et être transformés de façon concomitante. ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« En application de l’article L.631-7 du code la construction et de l’habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de Wettolsheim, selon les modalités du présent règlement. »
Sources officielles
- Commune de Wettolsheim — Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal, séance du 5 avril 2024, point 13 « Instauration de la procédure de changement d’usage temporaire pour les locaux d’habitation », adopté à l’unanimité, sur le fondement de l’arrêté préfectoral n°2024-009-BSTH du 28 février 2024 et d’une étude ADIL du 28 mars 2024 : texte intégral (résidence principale 120 jours, compensation selon profil, exemption propriétaire domicilié, plafond de 3 adresses, durée de 3 ans, interdictions, exceptions d’activité professionnelle, sanctions), certifiée exécutoire le 8 avril 2024, reçue en préfecture le 08/04/2024 — vérifiée le 9 septembre 2026
- Site officiel de la commune de Wettolsheim — page « Démarches administratives », rubrique « Meublés de tourisme - Réglementation » : présentation en 3 points (autorisation préalable avec renvoi au règlement, déclaration du meublé après autorisation, assujettissement à la taxe de séjour), avec liens vers le règlement, le formulaire de déclaration et le tarif de la taxe de séjour au 1er janvier 2025 ; rubrique « Urbanisme » distincte, mentionnant le PLU approuvé le 16 juillet 2018 — vérifiée le 9 septembre 2026
- Géoportail de l’urbanisme — règlement écrit du plan local d’urbanisme (PLU) de Wettolsheim, dossier en production et en vigueur (approuvé le 16 juillet 2018) : aucune définition de destination ni servitude visant nommément les meublés de tourisme ou la résidence principale (art. L.151-14-1 du code de l’urbanisme) — vérifiée le 9 septembre 2026
- Colmar Agglomération, page officielle « Le programme local de l’habitat (PLH) », section lutte contre l’habitat indigne : aucune mention d’un dispositif de permis de louer ni d’autorisation préalable de mise en location, et aucune commune membre nommée à ce titre — vérifiée le 9 septembre 2026
- Site officiel de la commune de Wettolsheim — page « Vie municipale », section comptes-rendus des réunions du Conseil municipal : liste chronologique de juin 2025 à août 2026, titrée uniquement par date de séance, sans indication de l’objet des délibérations — vérifiée le 9 septembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Wettolsheim ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Wettolsheim.
Combien de jours pour une résidence principale à Wettolsheim ?
À Wettolsheim, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Wettolsheim comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Wettolsheim modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Wettolsheim ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Wettolsheim
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L’audit documentaire pour une adresse à Wettolsheim — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Wettolsheim, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.